Pleadings, Oral Statements and Documents .... |
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... Anglais ; mais partout où la France étend son autorité , et , par suite en Tunisie , ils sont incontestablement Français . Telle étant la situation des Anglais en France , comment supposer que la situation des Anglais en Tunisie puisse ...
... Anglais ; mais partout où la France étend son autorité , et , par suite en Tunisie , ils sont incontestablement Français . Telle étant la situation des Anglais en France , comment supposer que la situation des Anglais en Tunisie puisse ...
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... anglais , mais de sujets tunisiens ; et , en tout cas , il ne s'agit pas ici de « sujets anglais qui vien- nent dans le pays pour y faire le commerce ou y voyager » , il s'agit ici de « sujets anglais » qui viennent dans le pays pour y ...
... anglais , mais de sujets tunisiens ; et , en tout cas , il ne s'agit pas ici de « sujets anglais qui vien- nent dans le pays pour y faire le commerce ou y voyager » , il s'agit ici de « sujets anglais » qui viennent dans le pays pour y ...
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... Anglais par naturalisation est - il Anglais ? Sur le premier point , la Commission à laquelle avait été confiée la préparation de la loi de 1870 avait expressément répondu « < We think that the transmission of British National- ity in ...
... Anglais par naturalisation est - il Anglais ? Sur le premier point , la Commission à laquelle avait été confiée la préparation de la loi de 1870 avait expressément répondu « < We think that the transmission of British National- ity in ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
Copyright | |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children civil conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville Lord Hardinge LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française