Pleadings, Oral Statements and Documents .... |
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... concerne le régime immobilier qui , sauf le cas d'immatriculation , échappe aux tribunaux du Protectorat et en ce qui concerne le maintien aux Consuls des mêmes privilèges qu'aux Agents diplomatiques , le Gouvernement britannique ...
... concerne le régime immobilier qui , sauf le cas d'immatriculation , échappe aux tribunaux du Protectorat et en ce qui concerne le maintien aux Consuls des mêmes privilèges qu'aux Agents diplomatiques , le Gouvernement britannique ...
Page 266
... concerne le traitement local , le placement des navires , leur chargement ou déchargement , ainsi que les taxes ou ... concerne le cabotage dont le régime demeure soumis aux lois respectives des deux Pays . Il est également fait ...
... concerne le traitement local , le placement des navires , leur chargement ou déchargement , ainsi que les taxes ou ... concerne le cabotage dont le régime demeure soumis aux lois respectives des deux Pays . Il est également fait ...
Page 519
... concerne les libertés publiques , l'admi- nistration de la justice , les droits privés , y compris la propriété foncière et les droits miniers , les professions libérales , indus- trielles et commerciales , les impôts et taxes , du même ...
... concerne les libertés publiques , l'admi- nistration de la justice , les droits privés , y compris la propriété foncière et les droits miniers , les professions libérales , indus- trielles et commerciales , les impôts et taxes , du même ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
Copyright | |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children civil conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville Lord Hardinge LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française