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... autres , une renonciation définitive est antérieurement intervenue . Après s'être séparée des autres puissances , de 1884 à 1896 , l'Italie s'en distingue encore en ce moment . Pour toutes les autres , la formule est : « Les traités et ...
... autres , une renonciation définitive est antérieurement intervenue . Après s'être séparée des autres puissances , de 1884 à 1896 , l'Italie s'en distingue encore en ce moment . Pour toutes les autres , la formule est : « Les traités et ...
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... autres Nations , aucune extension de ses clauses n'est possible à d'autres , et , spécialement , à la Grande - Bretagne , car si l'extension est permise , c'est à la condition de donner un complément , sans apporter une contradiction ...
... autres Nations , aucune extension de ses clauses n'est possible à d'autres , et , spécialement , à la Grande - Bretagne , car si l'extension est permise , c'est à la condition de donner un complément , sans apporter une contradiction ...
Page 310
... autre ne seront point assujetties à d'autres droits ni formalités d'entrée ou de sortie que si elles étaient importées ou exportées par des navires nationaux ou fran- çais . Elles jouiront , sous l'un et l'autre pavillon , de toute ...
... autre ne seront point assujetties à d'autres droits ni formalités d'entrée ou de sortie que si elles étaient importées ou exportées par des navires nationaux ou fran- çais . Elles jouiront , sous l'un et l'autre pavillon , de toute ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
Copyright | |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children civil conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville Lord Hardinge LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française