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... décret du 9 Chaoual 1301-31 juillet 1884 2 ) . ) 1 ) Les Tribunaux consulaires installés en Tunisie ont été successivement fermés , savoir : Allemagne , le 1er février 1884 , par décret impérial du 21 janvier 1884 , rendu en conformité ...
... décret du 9 Chaoual 1301-31 juillet 1884 2 ) . ) 1 ) Les Tribunaux consulaires installés en Tunisie ont été successivement fermés , savoir : Allemagne , le 1er février 1884 , par décret impérial du 21 janvier 1884 , rendu en conformité ...
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... décret et résidant en Tunisie ou à l'étranger 1 ) . DÉCRET BEYLICAL DU 8 NOVEMBRE 1921 ( 7 RABIA - EL - AOUAL 1340 ) . LOUANGES A DIEU : NOUS , MOHAMMED EN NACER PACHA - BEY , POSSESSEUR DU ROYAUME DE TUNIS , Vu Notre décret du 19 juin ...
... décret et résidant en Tunisie ou à l'étranger 1 ) . DÉCRET BEYLICAL DU 8 NOVEMBRE 1921 ( 7 RABIA - EL - AOUAL 1340 ) . LOUANGES A DIEU : NOUS , MOHAMMED EN NACER PACHA - BEY , POSSESSEUR DU ROYAUME DE TUNIS , Vu Notre décret du 19 juin ...
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... Décrets relatifs à la nationalité en Tunisie . Décret du 29 juillet 1887 374 Décret du 28 février 1899 375 Décret du 3 octobre 1910 Décret du 19 juin 1914 379 384 Décrets du 8 novembre 1921 . • 385 XII . Décrets relatifs à la ...
... Décrets relatifs à la nationalité en Tunisie . Décret du 29 juillet 1887 374 Décret du 28 février 1899 375 Décret du 3 octobre 1910 Décret du 19 juin 1914 379 384 Décrets du 8 novembre 1921 . • 385 XII . Décrets relatifs à la ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
Copyright | |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children civil conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville Lord Hardinge LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française