Pleadings, Oral Statements and Documents .... |
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... date when the convention of September 18th , 1897 , was rati- fied , are British subjects in contemplation of English law , as are also ( by statute ) their children born in Tunis since that date . If , as observed in my previous ...
... date when the convention of September 18th , 1897 , was rati- fied , are British subjects in contemplation of English law , as are also ( by statute ) their children born in Tunis since that date . If , as observed in my previous ...
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... date précision indiquée dans télé- gramme en question sous forme soit de lettre à vous adressée , soit de déclaration signée devant vous . Intéressés feraient aussi bien adresser lettre formelle dans même sens au Contrôleur civil . ( 18 ...
... date précision indiquée dans télé- gramme en question sous forme soit de lettre à vous adressée , soit de déclaration signée devant vous . Intéressés feraient aussi bien adresser lettre formelle dans même sens au Contrôleur civil . ( 18 ...
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... date de 1883 qu'il convient de placer , au regard , non seulement de la Grande - Bretagne , mais de tous autres États , la date à partir de laquelle la première naissance compte pour fixer , jure soli , la nationalité de la famille qui ...
... date de 1883 qu'il convient de placer , au regard , non seulement de la Grande - Bretagne , mais de tous autres États , la date à partir de laquelle la première naissance compte pour fixer , jure soli , la nationalité de la famille qui ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
Copyright | |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children civil conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville Lord Hardinge LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française