Pleadings, Oral Statements and Documents .... |
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... demande . ARTICLE X. L'individu poursuivi pour l'un des faits prévus par l'article II de la présente convention devra être arrêté préventivement sur la production d'un mandat d'arrêt ou autre acte ayant la même force , décerné par l ...
... demande . ARTICLE X. L'individu poursuivi pour l'un des faits prévus par l'article II de la présente convention devra être arrêté préventivement sur la production d'un mandat d'arrêt ou autre acte ayant la même force , décerné par l ...
Page 372
... demande de la mère ou par un décret ultérieur , si la demande en est faite par le tuteur avec l'approbation du conseil de famille . 20. ( Ainsi modifié , L. 26 juin 1889 ) . -Les individus qui acquerront la qualité de français dans les ...
... demande de la mère ou par un décret ultérieur , si la demande en est faite par le tuteur avec l'approbation du conseil de famille . 20. ( Ainsi modifié , L. 26 juin 1889 ) . -Les individus qui acquerront la qualité de français dans les ...
Page 377
... demande est adres- sée au chef de corps , qui la transmet au général Commandant supérieur chargé de diriger l'enquête et d'émettre son avis . Dans chaque affaire , le résultat de l'enquête avec la demande et les pièces à l'appui , est ...
... demande est adres- sée au chef de corps , qui la transmet au général Commandant supérieur chargé de diriger l'enquête et d'émettre son avis . Dans chaque affaire , le résultat de l'enquête avec la demande et les pièces à l'appui , est ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
Copyright | |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children civil conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville Lord Hardinge LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française