Pleadings, Oral Statements and Documents .... |
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... dispositions , sans presque en changer les termes . __ Cette observation enlève , enfin , tout intérêt . à l'examen subsidiaire de la réclamation par la Grande - Bretagne des droits que , en vertu d'une disposition précise ( article 13 ) ...
... dispositions , sans presque en changer les termes . __ Cette observation enlève , enfin , tout intérêt . à l'examen subsidiaire de la réclamation par la Grande - Bretagne des droits que , en vertu d'une disposition précise ( article 13 ) ...
Page 266
... dispositions auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce , leurs équipages et leurs cargaisons , les ... dispositions de la présente Convention en ce qui concerne le cabotage dont le régime demeure soumis aux lois respectives ...
... dispositions auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce , leurs équipages et leurs cargaisons , les ... dispositions de la présente Convention en ce qui concerne le cabotage dont le régime demeure soumis aux lois respectives ...
Page 293
... disposition expresse relative aux appels ; cependant on présume que les sujets britanniques auront un droit d'appel dans ... dispositions de l'arrêté ministériel en date du 26 novembre 1841 ? Quel sens convient - il de donner au terme « 293.
... disposition expresse relative aux appels ; cependant on présume que les sujets britanniques auront un droit d'appel dans ... dispositions de l'arrêté ministériel en date du 26 novembre 1841 ? Quel sens convient - il de donner au terme « 293.
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children civil conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville Lord Hardinge LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française