Pleadings, Oral Statements and Documents .... |
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Page 177
... juridiction en Tunisie aient définitivement pris fin en 1884. De 1884 à 1897 , il y aurait eu , de la part de la Grande - Bretagne , non pas renonciation à ses droits de juri- diction , mais simple délégation , de ces mêmes droits aux ...
... juridiction en Tunisie aient définitivement pris fin en 1884. De 1884 à 1897 , il y aurait eu , de la part de la Grande - Bretagne , non pas renonciation à ses droits de juri- diction , mais simple délégation , de ces mêmes droits aux ...
Page 231
... juridiction en Tunisie . Tandis que le Gouvernement de Sa Majesté Britannique pré- tend qu'en ce qui concerne les Capitulations au point de vue juridictionnel , elles n'ont pris fin qu'en 1897 , le Gouvernement Français estime au ...
... juridiction en Tunisie . Tandis que le Gouvernement de Sa Majesté Britannique pré- tend qu'en ce qui concerne les Capitulations au point de vue juridictionnel , elles n'ont pris fin qu'en 1897 , le Gouvernement Français estime au ...
Page 303
... juridiction dans la Régence de Tunis ; Considérant que l'exercice de ce pouvoir et de cette juridic- tion est ... juridiction consulaire afin que les sujets britanniques devien- nent justiciables des tribunaux français , comme plus haut ...
... juridiction dans la Régence de Tunis ; Considérant que l'exercice de ce pouvoir et de cette juridic- tion est ... juridiction consulaire afin que les sujets britanniques devien- nent justiciables des tribunaux français , comme plus haut ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
Copyright | |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children civil conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville Lord Hardinge LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française