Pleadings, Oral Statements and Documents .... |
From inside the book
Results 1-3 of 44
Page 253
... honneur de présenter à la Cour permanente de Justice internationale la requête du Conseil demandant à la Cour de bien vouloir , conformément à l'article 14 du Pacte , donner un avis consultatif sur la question qui lui a été renvoyée aux ...
... honneur de présenter à la Cour permanente de Justice internationale la requête du Conseil demandant à la Cour de bien vouloir , conformément à l'article 14 du Pacte , donner un avis consultatif sur la question qui lui a été renvoyée aux ...
Page 356
... honneur d'en aviser Votre Excellence pour faire . suite à la lettre de cette légation du 28 décembre dernier ... honneur de transmettre , ci - joint , à Votre Excellence une copie de la lettre par laquelle le Ministre d'Etat , à l ...
... honneur d'en aviser Votre Excellence pour faire . suite à la lettre de cette légation du 28 décembre dernier ... honneur de transmettre , ci - joint , à Votre Excellence une copie de la lettre par laquelle le Ministre d'Etat , à l ...
Page 527
... honneur de vous donner connaissance du traité au moment qu'il venait d'être conclu ; votre Gouvernement , je n'en doute point , reconnaîtra facilement qu'il ne porte aucune atteinte aux privilèges dont les autres pays sont légiti ...
... honneur de vous donner connaissance du traité au moment qu'il venait d'être conclu ; votre Gouvernement , je n'en doute point , reconnaîtra facilement qu'il ne porte aucune atteinte aux privilèges dont les autres pays sont légiti ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
Copyright | |
3 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children civil conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville Lord Hardinge LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française