Pleadings, Oral Statements and Documents .... |
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Permanent Court of International Justice. A cet effet , il suffit que l'un d'eux avise de ce différend le Secrétaire général , qui prend toutes dispositions en vue d'une enquête et d'un examen complets . Dans le plus bref délai , les ...
Permanent Court of International Justice. A cet effet , il suffit que l'un d'eux avise de ce différend le Secrétaire général , qui prend toutes dispositions en vue d'une enquête et d'un examen complets . Dans le plus bref délai , les ...
Page 316
... un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de quatorze ans , attentat aux moeurs en excitant , facilitant ou favorisant habituellement , pour satisfaire les passions d'autrui , la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou l ...
... un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de quatorze ans , attentat aux moeurs en excitant , facilitant ou favorisant habituellement , pour satisfaire les passions d'autrui , la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou l ...
Page 322
... l'un des États à l'autorité judiciaire de l'autre État ; mais , dans ce cas , elle devra être accompagnée d'une traduction française en double exemplaire . Les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire ...
... l'un des États à l'autorité judiciaire de l'autre État ; mais , dans ce cas , elle devra être accompagnée d'une traduction française en double exemplaire . Les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children civil conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville Lord Hardinge LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française