Pleadings, Oral Statements and Documents .... |
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... législation la nationalité de ses ressor- tissants , sans s'occuper de ce que peuvent disposer à leur sujet les autres législations . Un Etat ne peut donc réclamer un indi- vidu comme national que s'il vit sur son territoire ou dans un ...
... législation la nationalité de ses ressor- tissants , sans s'occuper de ce que peuvent disposer à leur sujet les autres législations . Un Etat ne peut donc réclamer un indi- vidu comme national que s'il vit sur son territoire ou dans un ...
Page 178
... législation du 8 novembre n'a jamais eu pour but d'attribuer une nationalité à des personnes qui , abandonnées à la première ou à la seconde génération par le pays de leurs ascendants , n'échapperaient à l'heimatlosat que par l'inter ...
... législation du 8 novembre n'a jamais eu pour but d'attribuer une nationalité à des personnes qui , abandonnées à la première ou à la seconde génération par le pays de leurs ascendants , n'échapperaient à l'heimatlosat que par l'inter ...
Page 404
... législation britannique elle - même la reconnaissance formelle de la légitimité sur laquelle se fondent les décrets du 8 novem- bre 1921 . En tous cas , il est certain que les décrets du 8 novembre 1921 ont été pris dans la plénitude ...
... législation britannique elle - même la reconnaissance formelle de la légitimité sur laquelle se fondent les décrets du 8 novem- bre 1921 . En tous cas , il est certain que les décrets du 8 novembre 1921 ont été pris dans la plénitude ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children civil conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville Lord Hardinge LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française