Pleadings, Oral Statements and Documents .... |
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... pays , et généralement pour toutes les formalités ou dispositions auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce , leurs équipages et leurs cargaisons , les privilèges , faveurs ou avantages qui sont ou seraient accordés aux ...
... pays , et généralement pour toutes les formalités ou dispositions auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce , leurs équipages et leurs cargaisons , les privilèges , faveurs ou avantages qui sont ou seraient accordés aux ...
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... pays respectifs , conserver à leur bord la partie de leur car- gaison qui serait destinée à un autre port , soit du même pays , soit d'un autre , et la réexporter , sans être astreints à payer pour cette dernière partie de leur ...
... pays respectifs , conserver à leur bord la partie de leur car- gaison qui serait destinée à un autre port , soit du même pays , soit d'un autre , et la réexporter , sans être astreints à payer pour cette dernière partie de leur ...
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... pays auquel l'extradition est demandée . ARTICLE VII . Les nationaux des Hautes Parties contractantes et les Tunisiens réfugiés en France ou en Tunisie sont exceptés de l'extradition , sauf à être poursuivis dans leur pays conformé ...
... pays auquel l'extradition est demandée . ARTICLE VII . Les nationaux des Hautes Parties contractantes et les Tunisiens réfugiés en France ou en Tunisie sont exceptés de l'extradition , sauf à être poursuivis dans leur pays conformé ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
Copyright | |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children civil conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville Lord Hardinge LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française