Pleadings, Oral Statements and Documents .... |
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... présent article . « Il est , d'ailleurs , entendu que le traitement de la nation la plus favorisée en Tunisie ne comprend pas le traitement français . >> Le caractère exclusivement économique des paragraphes 1 ) Le présent mémoire donne ...
... présent article . « Il est , d'ailleurs , entendu que le traitement de la nation la plus favorisée en Tunisie ne comprend pas le traitement français . >> Le caractère exclusivement économique des paragraphes 1 ) Le présent mémoire donne ...
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... présent arrangement s'appli- que aux déclarations de réciprocité qui ont déjà été échangées ou qui seraient échangées à l'avenir en vue d'étendre ou de modifier les effets du Traité d'extradition précité . Le présent Arrangement aura la ...
... présent arrangement s'appli- que aux déclarations de réciprocité qui ont déjà été échangées ou qui seraient échangées à l'avenir en vue d'étendre ou de modifier les effets du Traité d'extradition précité . Le présent Arrangement aura la ...
Page 332
... présent arrangement . Toutes les marchandises et tous les produits manufacturés originaires du Royaume - Uni , importés en Tunisie , soit par la voie directe , soit après transbordement à Malte , jouiront des avantages concédés par le ...
... présent arrangement . Toutes les marchandises et tous les produits manufacturés originaires du Royaume - Uni , importés en Tunisie , soit par la voie directe , soit après transbordement à Malte , jouiront des avantages concédés par le ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
Copyright | |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children civil conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville Lord Hardinge LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française