Pleadings, Oral Statements and Documents .... |
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... protégé pour la reconnaissance , par les puissances tierces , de sa propre nationalité . Investi de la protection diplomatique et consulaire de l'État protégé et de ses ressortissants hors de la Tunisie et du Maroc , l'État protecteur ...
... protégé pour la reconnaissance , par les puissances tierces , de sa propre nationalité . Investi de la protection diplomatique et consulaire de l'État protégé et de ses ressortissants hors de la Tunisie et du Maroc , l'État protecteur ...
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... protégé , le protecteur a le droit de penser que , vis - à - vis des puissances tierces , il peut confon- dre son jus soli territorial avec celui du protégé , sous la seule réserve d'en limiter l'effet à ceux qui relèvent de ses tribu ...
... protégé , le protecteur a le droit de penser que , vis - à - vis des puissances tierces , il peut confon- dre son jus soli territorial avec celui du protégé , sous la seule réserve d'en limiter l'effet à ceux qui relèvent de ses tribu ...
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... protégé , la solidarité d'intérêts est telle que , dans la guerre du protecteur , le territoire du protégé doit être considéré comme le prolongement du territoire de l'Etat protecteur , à plus forte raison , dès le temps de paix , au ...
... protégé , la solidarité d'intérêts est telle que , dans la guerre du protecteur , le territoire du protégé doit être considéré comme le prolongement du territoire de l'Etat protecteur , à plus forte raison , dès le temps de paix , au ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children civil conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville Lord Hardinge LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française