Pleadings, Oral Statements and Documents .... |
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... suivant l'une , à la seconde généra- tion , suivant l'autre , les descendants de leurs nationaux , l'individu serait requis , sans contestation possible , par la nationalité de l'Etat territorial , dont l'effet serait de remplacer , non ...
... suivant l'une , à la seconde généra- tion , suivant l'autre , les descendants de leurs nationaux , l'individu serait requis , sans contestation possible , par la nationalité de l'Etat territorial , dont l'effet serait de remplacer , non ...
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... suivants : ARTICLE Ier . Les deux Hautes Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement , d'après les règles déterminées par les articles suivants , les individus réfugiés , soit d'Italie ou des colonies et possessions ...
... suivants : ARTICLE Ier . Les deux Hautes Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement , d'après les règles déterminées par les articles suivants , les individus réfugiés , soit d'Italie ou des colonies et possessions ...
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... suivant les règles établies par la législation du pays requis . L'étranger sera mis en liberté si , dans le délai d'un mois après son arresta- tion , le Gouvernement requis n'est pas saisi de la demande d'extradition conformément à l ...
... suivant les règles établies par la législation du pays requis . L'étranger sera mis en liberté si , dans le délai d'un mois après son arresta- tion , le Gouvernement requis n'est pas saisi de la demande d'extradition conformément à l ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
Copyright | |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children civil conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville Lord Hardinge LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française