Pleadings, Oral Statements and Documents .... |
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... tion exclusive de la Partie en une question d'obligation inter- nationale laissée à la souveraine appréciation de la Société des Nations . Mais , comme on vient de l'établir , nulle restric- tion de l'ordre conventionnel n'existe ni en ...
... tion exclusive de la Partie en une question d'obligation inter- nationale laissée à la souveraine appréciation de la Société des Nations . Mais , comme on vient de l'établir , nulle restric- tion de l'ordre conventionnel n'existe ni en ...
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... tion relative à la nationalité britannique » ne peut être consi- dérée comme définitive . La loi anglaise de 1914 , même à la supposer non interpré- tative de la loi de 1870 en ce qui concerne la transmission de la nationalité ...
... tion relative à la nationalité britannique » ne peut être consi- dérée comme définitive . La loi anglaise de 1914 , même à la supposer non interpré- tative de la loi de 1870 en ce qui concerne la transmission de la nationalité ...
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... tion judiciaire en Egypte . Dans le cas où il serait amené à envisager l'opportunité d'introduire à cet égard en Egypte des réformes tendant à assimiler la législation égyptienne à celle des autres pays civilisés , le Gouvernement de la ...
... tion judiciaire en Egypte . Dans le cas où il serait amené à envisager l'opportunité d'introduire à cet égard en Egypte des réformes tendant à assimiler la législation égyptienne à celle des autres pays civilisés , le Gouvernement de la ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
Copyright | |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children civil conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville Lord Hardinge LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française