Pleadings, Oral Statements and Documents .... |
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... Tunisien né dans le royaume , lorsqu'il aura atteint l'âge de dix - huit ans , devra servir son pays pendant le temps fixé par le service militaire . - ART . 92 . Tout Tunisien qui se sera expatrié , pour quelque motif que ce soit ...
... Tunisien né dans le royaume , lorsqu'il aura atteint l'âge de dix - huit ans , devra servir son pays pendant le temps fixé par le service militaire . - ART . 92 . Tout Tunisien qui se sera expatrié , pour quelque motif que ce soit ...
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... tunisien : 2 ° Tout individu né en Tunisie ou à l'étranger d'un père tunisien , ou , si le père est inconnu , d'une mère tunisienne , antérieurement ou postérieurement à la promulgation du présent décret et résidant en Tunisie ou à l ...
... tunisien : 2 ° Tout individu né en Tunisie ou à l'étranger d'un père tunisien , ou , si le père est inconnu , d'une mère tunisienne , antérieurement ou postérieurement à la promulgation du présent décret et résidant en Tunisie ou à l ...
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... tunisien , deux décrets , l'un beylical , l'autre français , de même date : DÉCRET du 8 novembre 1921 ( 7 rabia - el - aoual 1340 ) . Louanges à Dieu : NOUS , MOHAMMED EN NACER PACHA - BEY , POSSESSEUR DU ROYAUME DE TUNIS , Vu Notre ...
... tunisien , deux décrets , l'un beylical , l'autre français , de même date : DÉCRET du 8 novembre 1921 ( 7 rabia - el - aoual 1340 ) . Louanges à Dieu : NOUS , MOHAMMED EN NACER PACHA - BEY , POSSESSEUR DU ROYAUME DE TUNIS , Vu Notre ...
Contents
DOCUMENTS OF THE WRITTEN PROCEDURE ¹ | 186 |
Mémoire du Gouvernement français I | 215 |
Case of the British Government 33 | 217 |
Copyright | |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
AFFAIRES ÉTRANGÈRES agreement Altesse le Bey anglais Appendix ARTICLE Ier authorities BALDACCHINO Bey de Tunis Bizerte British nationality British subjects Capitulations capitulatory rights chérifien children civil conditions conscrits Consul général Consul-General Council country déclaration decrees décret Djerba Excellency Foreign Office French Government French nationality French Republic goods Gouvernement britannique Grande-Bretagne Great Britain honour international law italiens J'ai l'honneur juridiction jus soli Justice l'article League League of Nations législation Londres Lord Granville Lord Hardinge LUCIEN SAINT made Majesté britannique Majesty's Government Maltais Maroc marocain ment Ministre des Affaires Moorish MUSCAT nationalité britannique natural-born naturalisation novembre order paragraphe PAUL CAMBON persons Power Powers présent PRÉSIDENT DU CONSEIL privilèges Protectorat protégé Puissances question Régence République française Résident général ressortissants Royaume-Uni same Sarell sera seront Sfax Société des Nations sujets britanniques Sultan of Morocco territoire territorial time tion treaty tribunaux Tunisie tunisien vessel Vice-Consul view year zone française