préfet, était-ce au ministre? L'avis du Gouvernement fut, que la loi laisserait les départements arriver à une mutuelle transaction, et que le contrôle ministériel n'était nécessaire que quand il s'agissait réellement des intérêts généraux. Mis aux voix, cet article fut adopté.

L'article 12, qui décidait que le budget unique du département serait présenté par le préfet, délibéré par le conseil général, et réglé définitivement par ordonnance royale, eut pour adversaire M. Colomès qui préférait la division en deux budgets, établie dans la proposition primitive du Gouvernement en raison de la double nature des recettes. La commission, au contraire, avait un budget unique se divisant en sections de dépenses ordinaires, facultatives et spéciales, et dont l'examen serait long et embarrassé. Le ministre de l'intérieur, ayant déclaré qu'il ne voyait pas d'inconvénient dans un budget unique divisé en sections, parce que l'usage était de l'approuver provisoirement et de le renvoyer dans le département sous la réserve d'un examen particulier et plus approfondi, la Chambre prononça l'adoption de l'article.

Après une discussion assez embarrassée et des adoptions d'articles parfois contradictoires, la Chambre arriva à la question du logement des préfets et sous-préfets qu'on voulait mettre à la charge des conseils généraux.

M. Billault faisait remarquer qué la location obligatoire pouvait, dans certains cas, entraîner la construction obligatoire, et il conseillait de s'en tenir à l'état actuel.

Le rapporteur, repoussant l'objection d'une dépense trop forte, citait 134 sous-préfets logés gratuitement sur 227 souspréfets, et 6 logés dans des appartements aux frais du département. Cet article fut donc adopté.

La question du casernement de la gendarmerie occupa une grande partie de la séance. M. de Mégaray proposait de dire: de la gendarmerie départementale ordinaire, afin de ne pas imposer aux départements la levée extraordinaire, ou l'accroissement subit de la gendarmerie. Cet amen

dement ne fut pas appuyé vivement, et la Chambre le rejeta.

Quant aux dépenses ordinaires des prisons départementales, M. Lavieille signalait certains abus, comme la détention arbitraire des individus condamnés pour des délits de douanes, détention prolongée par les employés auxquels on payait l'amende, et dont les frais étaient supportés par le département.

Affectant encore aux départements les frais de translation des vagabonds, des forçats libérés, et des voyageurs indigents, le Gouvernement déclarait qu'il agissait ainsi dans un but de décentralisation, et pour ne pas ouvrir une plus large voie aux crédits supplémentaires.

Le rapporteur étant d'un avis opposé voulait que ces dépenses fussent surveillées par le ministre de l'intérieur et portées au budget de l'État pour subir le contrôle éclairé des Chambres. Malgré la résistance de la commission, la Chambre adopta l'article du Gouvernement.

M. Colomès présenta un amendement à l'art. 16, tendant à n'autoriser aucune dépense facultative du conseil général, que dans le cas où il aurait voté et affecté à cette nature de dépenses le maximum des ressources accordées par la loi sur le fonds commun.

Le ministre de l'intérieur le combattait par cette raison que, d'après le système de la commission, il faudrait que le département le plus pauvre fit avec ses ressources propres ce qu'il fait en ce moment non seulement avec ses propres ressources, mais encore avec une partie des ressources provenant des départements plus riches. Il disait :

⚫ C'est contre un pareil système que nous nous élevons. Nous voudrions que le fonds commun, non-seulement subvînt à toutes les dépenses énumé rées dans l'article 12, mais encore qu'il subvînt aux dépenses facultatives qui sont d'un intérêt suffisamment général, et que le bénéfice de l'association existât complètement pour les départements. Voilà ce que nous demandons.

Dans le système de la commission, les départements les plus riches auront plus à recevoir aujourd'hui, et les départements les plus pauvres recevront moins. Eh bien! c'est contre ce système que nous nous élevons;

nous ne voulons pas donner aux riches et ôter aux pauvres; nous désirons que le fonds commun reste pour toutes les dépenses que nous avons éndmérées..

Il y avait donc, selon M. Lepelletier d'Aunay, deux opinions en présence sur le fonds commun, ce secours fourni aux départements pauvres sur les ressources des départements riches: l'opinion du Gouvernement, que le fonds commun peut être indifféremment appliqué, soit aux dépenses d'intérêt général, soit aux dépenses facultatives; puis l'opinion de la commission, que le fonds commun në pouvait s'appliquer qu'aux dépenses énumérées dans la loi.

M. Lacrosse, voulant ramener la discussion à son véritable point, à la destination du fonds commun, se plaignait de la quantité de la somme que recevaient plusieurs départements riches, tels que le Rhône, le Bas-Rhin, la Saône, somme supérieure de beaucoup à celle qu'ils y versaient. Cette répartition lui semblait mauvaise et injuste.

Dans la proposition du Gouvernement, le fonds commun était appliqué aux dépenses obligatoires variables et aux dépenses variables facultatives; dans celle de la commission, ces dépenses ne pouvaient être imposées que sur les autres ressources du département, et le fonds commun ne pouvait pas être appelé à y faire face.

Un amendement de M. Dessauret portait qu'une portion des fonds communaux serait affectée aux dépenses ci-dessus désignées, en cas d'insuffisance de fonds spéciaux.

Se rangeant à l'avis de la commission, M. Dufaure rejetait l'amendement et ne voulait pas que le fonds commun s'appliquât à toutes les dépenses indistinctement.

Après un long et vif débat entre le rapporteur et le ministre de l'intérieur, M. Dessauret retira son amendement, ou plutôt le réserva.

Le 7 mars, M. Dessauret revint avec son amendement ainsi redigé et restreint : « La répartition de fonds com«<munaux sera réglée annuellement par ordonnance royale «< insérée au Bulletin des lois. >>

Dans l'énumération des dépenses pesant sur le fonds commun, M. Legrand proposait de mettre l'achèvement des routes départementales. Cette proposition ne fut pas admise. Enfin, la Chambre adopta l'amendement de l'article 18 dans les termes arrêtés entre la commission, le Gouvernement et M. Dessauret.

La Chambre et la commission adhérèrent aussi à un amendement de M. Antoine Passy, portant que les fonds restés libres seraient affectés au budget suivant, voté par le conseil général.

A l'article 19, il fut établi que les budgets et les comptes du département définitivement réglés, seraient rendus publics par la voie de l'impression. Mais lorsqu'il s'agit de décider que les délibérations du conseil général seraient publiées sans le nom des membres qui auraient pris part à la discussion, M. Meynard fit observer que cette mesure entraînerait beaucoup de perte de temps et de graves discordes; que cette faculté de publier ou de ne pas publier était nuisible aux conseils généraux, et il fit sentir les inconvénients d'une publicité partielle.

M. le général Demarçay réclamait une publicité complète, sauf pour le cas où cette publicité pourrait nuire aux personnes et faire naître le scandale.

L'analyse des procès-verbaux publiés par le préfet, c'est-à-dire, l'usage existant, paraissait suffisant à M. Marmier.

L'amendement de M. Lagrange, tendant à consacrer le. principe d'une publicité complète, et à permettre l'insertion des noms des membres orateurs, fut combattu par M. Dejean, avec les mêmes raisons qu'avait alléguées la commission, et défendu par M. de Lamartine, qui trouvait mauvaise cette espèce de délibération anonyme, et qui soutenait qu'une publicité réelle et personnelle faisait la responsabilité et la récompense des hommes politiques, et était en parfait rapport avec notre régime représentatif. Néanmoins, cet amendement fut rejeté.

M. Gauthier de Rumilly exprima le vœu que la minute des procès-verbaux fût déposée aux archives de la préfecture, où tous les contribuables du département pourraient en prendre connaissance, sans déplacement et sans frais.

Cette mesure était signalée comme blåmable par M. Fulchiron, en ce que le premier venu, fouillant dans les archives du conseil général, rendrait publique, s'il le voulait, la partie des délibérations qu'il aurait voulu tenir secrète. Cette raison fit rejeter l'amendement de M. de Rumilly.

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8 Mars. La Chambre adopta l'article additionnel proposé par M. Antoine Passy, revenu de la commission; il chargeait le comptable de faire le recouvrement des ressources éventuelles, sous la responsabilité de faire toutes les diligences nécessaires pour la sûreté de ces produits.

L'article 31 portait que les transactions délibérées en conseil général ne pouvaient être autorisées que par ordonnance du roi, le conseil d'État entendu.

Au titre II, relatif aux attributions des conseils d'arrondissement, M. Saint-Marc Girardin demandait si la Chambre, après avoir maintenu les conseils d'arrondissement, leur ôtait toute force et toute influence comme l'attribution consistant à proposer le vote des centimes additionnels; il regrettait à cet égard la loi de 1807, qui appelait les conseils d'arrondissement à voter les contributions nécessaires à l'entreprise des travaux utiles à l'arrondissement.

Au dire de M. le ministre de l'intérieur, la loi de 1807 étant parfaitement exceptionnelle de sa nature, permettait à l'arrondissement de voter certaines dépenses, mais avec l'approbation du conseil général. Cet article de la commission, approuvé par le ministre, fut adopté.

M. Marcombe se déclarait pour l'extension des attributions des conseils d'arrondissement, contre le sentiment du ministre.

Par l'article 36 le conseil d'arrondissement donnait son avis sur les changements proposés à la circonscription de son territoire, sur la direction des chemins vicinaux de