Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les... Annuaire historique universel - Page 111840Full view - About this book
| Law - 1859 - 914 pages
...Attendu qu'aux termes de l'art. 6 de la loi du 25 mai 1838. le juge de paix connaît, à charge d'appel, des entreprises commises, dans l'année, sur les cours...propriétés et au mouvement des usines et moulins; — Allendu que, s'il est de droit commun que la possession ne peul servir de base à la complainte... | |
| Europe - 1840 - 882 pages
...pourvues par lavoiecriminelle. Art. 6. Les juges de paix connaissent, en outre , à charge d'appel : d° Des entreprises commises , dans l'année , sur les...attributions de l'autorité administrative dans les cas détenninés par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre , complaintes,... | |
| Civil engineering - 1867 - 600 pages
...la loi du si5 mai 1858, les juges de paix connaissent des entreprises commises dans l'année sur des cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines; Attendu, en fait, que le jugement attaqué reconnaît et décide que, par son exploit introductif d'instance... | |
| Police - 1838 - 532 pages
...pourvues par la voie criminelle. 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : i° des entreprises commises , dans l'année, sur les...au mouvement des usines et moulins, sans préjudice îles attributions de l'autorité* administrative dans les cas déterminés par les lois et par les... | |
| Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...le sens de l'opinion des cours. Sa rédaction était ainsi conçue : « Le juge de paix connaîtra en outre à charge d'appel. » 1° Des entreprises...commises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'arrosement des propriétés et au roulement des moulins et usines , sans préjudice de l'exécution... | |
| France - 1839 - 830 pages
...effet, que le nrgcèr a «ont fcul t>*n plus U'elre maintenu 23 354 MONARCHIE CONST.— LOUIS née, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins (1) , sans préjudice des attributions de l'autoritéadministrative dans les cas déterminés par tes... | |
| Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...; le tout lorsque les par Lies ne se sont pas pourvues parla voie criminelle. ART. 6. Les juges de paix connaissent , en outre, à charge d'appel: 1°...entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eauservant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins , sans préjudice... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...fait ; le tout lorsque les parties ne so sont pas pourvues par la voie criminelle. 6. Les juges de nistration publique, sera puni d'un emprisonnement tes cas déterminés par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre , complaintes... | |
| Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...PARTIE. COMMENTAIRE DE LA LOI DU 25 MAI 1838. ARTICLE Vf. * PARTIE I. < Les juges de paix connaîtront en outre, à » charge d'appel : 1° des entreprises...et » moulins, sans préjudice des attributions de l'au» torité administrative dans les cas déterminés par » les lois et par les règlements; des... | |
| Agriculture - 1841 - 468 pages
...fait; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Art. 6, les juges de paix connaissent en outre, à charge d'appel : 1°...servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement dfS usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas... | |
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