 ... de la présente loi, et aux règlements rendus en vertu de l'article 6, qui seront commises par les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements publics ou privés d'aliénés, et par les médecins employés dans ces établissements,...  Annuaire historique universel - Page 441840Full view - About this book
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...directeurs ou préposés responsables des établissements publirs ou privés d'aliénés, et par îes* médecins employés dans ces établissements, seront...emprisonnement de cinq jours à un an, et d'une amende de cipquante francs à trois mille francs, ou ' de l'une ou l'autre de ces peines. Il pourra être fait... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...fonctions, ou envers un témoin, à raison de sa déposition, sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an, et dune amende de cinquante francs à trois mille francs. L'outrage fait à un ministre de la religion de l'£tat, ou de l'une des religions légalement reconnues... | |
 | France - Law - 1819 - 878 pages
...deux peines seulement, selon les circonstances. I 8. La diffamation envers les particuliers sera punie d'un emprisonnement de cinq jours à un an , et d'une amende de vingt-cinq francs à deux mille francs, ou de Tune de ces ckux peines seulement, selon les circonstances.... | |
 | 1819 - 806 pages
...19. L'injure contre les personnes désignées par les articles 16 et 17 de h présente loi sera punie d'un emprisonnement de cinq jours à un an et d'une amende de vingt -cinq francs à deux mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement , selon les circonstances.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...L'injure contre les personnes désignées par les articles 16 et 17 de la présente loi, sera puniu d'un emprisonnement de cinq jours à un an et d'une amende de vingt-cinq francs à deux mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, selon les circonstances.... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...directeurs on préposes responsables dea établissements publics ou privés d'aliénés, et par les médecins employés dans ces établissements , seront punies d'un emprisonnement de cinq jours a un an, et d'une amende de cinquante francs a trois mille francs, ou de l'une ou l'autre de ces peines.... | |
 | France - Law - 1822 - 726 pages
...fonctions , ou envers un témoin, à raison de sa déposition, sera puni d'un emprisonnement de dfx jours à un an et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. L'outrage fait à un ministre de la religion de l'État, ou de l'une des religions légalemelit reconnues... | |
 | 1822 - 1028 pages
...fonctions , ou envers un témoin , à raison de sa déposition , sera puni d'un emprisonnement de dit jours à un an , et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. L'outrage fait à un ministre •!•• la religion il- l'élat, ou Не Гиле des r<Iipions légalement... | |
 | 1822 - 494 pages
...fonctions , ou envers un témoin , à raison de sa déposition , sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an , et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. L'outrage fait à un ministre de la religion de l'État , ou de l'une des religions légalement reconnues... | |
 | 1838 - 406 pages
...directeurs ou préposés responsables de» établissements publics ou privés d'aliénés, et par le» médecins employés dans ces établissements, seront...emprisonnement de cinq jours à un an, et d'une amende de 5o fr. à 3,ooo IV,, ou de l'une ou de l'autre de ces peines. 11 pourra être fait application de l'art.... | |
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