 Lorsque, après l'homologation du concordat, le failli sera poursuivi pour banqueroute frauduleuse, et placé sous mandat de dépôt ou d'arrêt , le tribunal de commerce pourra prescrire telles mesures conservatoires qu'il appartiendra.  Annuaire historique universel - Page 221840Full view - About this book
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...garantir l'exécution totale ou partielle. ARTICLE 521. Lorsque, après l'homologation du concordat, le failli sera poursuivi pour banqueroute frauduleuse,...lieu à suivre, de l'ordonnance d'acquittement ou de i'arrêt d'absolution. ARTICLE 522. Sur le vu de l'arrêt de condamnation pour banqueroute frauduleuse,... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...garantir l'exécution totale ou partielle. Art. 521. Lorsque, après l'homologation du concordat , le failli sera poursuivi pour banqueroute frauduleuse...l'arrêt d'absolution. Art 522. Sur le vu de l'arrêt da condamnation pour banqueroute frauduleuse, ou parle jugement qui prononcera , soit l'annulation... | |
 | 1838 - 392 pages
...garantir l'exécution totale ou partielle. Art. Saj. — Lorsque, après l'homologation du concordat, le failli sera poursuivi pour banqueroute frauduleuse,...appartiendra. Ces mesures cesseront de plein droit du jour d« la déclaration qu'il n'ya lieu à suivre, de l'ordonnance d'acquittement ou de l'arrêt d'absolution.... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...en garantir l'exécution totale ou partielle (1). 521. Lorsque, après l'homologation du concordat , le failli sera poursuivi pour banqueroute frauduleuse...l'ordonnance d'acquittement ou de l'arrêt d'absolution (2). 522. Sur ïe vu.de l'arrêt de condamnation pour banqueroute frauduleuse, ou par le jugement qui... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...pour en garantir l'exécution totale ou partielle. 6*r. Lorsque, après l'homologation du concordat, épend de la seule volonté du donateur, sera nulle....si elle a été faite sous la condition d'acquitter Co. 450, 455, 471,490, 520, 591 s. — /. cr. 95s., 128, 229, 358. &•*«. Sur le vu de l'arrêt de... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...pour en garantir l'exécution tolale ou partielle. 521. Lorsque, après l'homologation du concordat, le failli sera poursuivi pour banqueroute frauduleuse,...Ces mesures cesseront de plein droit du jour de la déclaraîion qu il n'yu lieu à suivre, de l'ordonnance d'acquittement ou de l'arrêt d'absolution.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...pour en garantir l'exécution totale ou partielle. 521. Lorsque, après l'homologation du concordat, prison tout prévenu qui, mères conservatoires qu'il appartiendra. Ces mesures cesseront de plein droit du jour de la déclaration... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...pour en garantir l'exécution totale ou partielle. 521. Lorsque , après l'homologation du concordat, le failli sera poursuivi pour banqueroute frauduleuse...l'ordonnance d'acquittement ou de l'arrêt d'absolution. (C. comm. 450, 455, 471 , 490, 520, 591 et suiv. ; C. instr. crim. 95 et suiv., 128, 229, 358.) 522.... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...garantir l'exécution totale ou partielle. — G. 2011. 521. Lorsque, après l'homologation du concordat, it tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs,...SECTION V. De« Obligation! dîviuble* et mdivi§ible§ — Ce. 5 12. 59 I . — I.Cr. 95»., 128 ... 229,35*. 522. Sur le vu de l'arrêt de condamnation pour... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...prononce l'annulation ou la résolution, form. tf 132.) 521. Lorsque, après l'homologation du concordat, le failli sera poursuivi pour banqueroute frauduleuse,...l'ordonnance d'acquittement ou de l'arrêt d'absolution. Pourra prescrire telles mesures conservatoires qu'il appartiendra. C'est le tribunal de commerce qui... | |
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