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" Il sera établi, à partir du 1er janvier 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière, appartenant aux départements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires, établissements de charité,... "
De l'assiette et de la répartition de l'impot foncier a Rome & dans la ... - Page 290
by Émile Cormeray - 1884 - 320 pages
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale. 4 mai 1848 (- 27 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1848 - 518 pages
...1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière, appartenant aux départements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations...tous établissements publics légalement autorisés, une Uie annuelle représentative des droits de transmission entre ••ils et par décès. Cette taxe...
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Revue de droit français et étranger, Volume 6

Law - 1849 - 1056 pages
...1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière, appartenant aux départements , communes , hospices , séminaires, fabriques , congrégations...tous établissements publics légalement autorisés, une taxe annuelle représentative des droits de transmission entre-vifs et par décès. Cette taxe...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1849 - 1044 pages
...étaient les biens immeubles passibles de la contribution foncière, appartenant aux départements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations...tous établissements publics légalement autorisés. On voit que, parmi les établissements de main-morte qui allaient se trouver imposés, il y en avait...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...791. Il existe une classe de biens appartenant à des personnes morales , telles que départements , communes , hospices, séminaires, fabriques, congrégations...charité, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes, etc., qui sont susceptibles de produits , et par conséquent portés sur les rôles de la contribution...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...791. Il existe une classe de biens appartenant à des personnes morales , telles que départements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations...charité, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes, etc., qui sont susceptibles de produits , et par conséquent portés sur les rôles de la contribution...
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The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen ..., Volume 12

Technology - 1851 - 708 pages
...établi sur ce qu'on appelle bien de main morte, c'est-à-dire sur les biens qui sont possédés par des communes , hospices, séminaires, fabriques, congrégations...tous établissements publics légalement autorisés ; une taxte annuelle représentative des droits de transmissions entre vifs et par décès. Les compagnies...
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Questions et traités de droit administratif

Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...appartiennent à l'une des corporations de mainmorte comprises dans l'art. 1", savoir : départements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations...tous établissements publics légalement autorisés. 169. Les biens immeubles. . . Le législateur n'a pas pensé qu'il y eût lieu d'appliquer l'impôt...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...février 1849 a appliqué l'impôt de mutation aux biens immeubles qui appartiennent aux départements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations...tous établissements publics légalement autorisés. Elle a créé une sorte de droit d'amortis* s ement, et sontitre reproduit l'expression ancienne de...
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Bulletin des lois de la République française

France - Law - 1856 - 208 pages
...appartenant aux départements, communes, hospices, séminaires, fabriques, consistoires, ¿ta* blissemente de charité, bureaux de bienfaisance , sociétés...anonymes et tous établissements publics légalement autorisas. [Ihiil.] — Formes à observer pour l'établissement de ht perception de la nouvelle taxe,...
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Journal des économistes

Economics - 1859 - 1036 pages
...pèse sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière, appartenant aux départements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations...établissements de charité, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes2 et tous établissements publics légalement autorisés, comme représentation des droits...
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