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" La nation peut seule concéder le subside; elle a le droit d'en déterminer la quotité , d'en limiter la durée , d'en faire la répartition, d'en assigner l'emploi, d'en demander le compte, d'en exiger la publication. Les lois n'existent que pour garantir... "
De l'assiette et de la répartition de l'impot foncier a Rome & dans la ... - Page 203
by Émile Cormeray - 1884 - 320 pages
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Résumé général: Tiers-etat

Louis Marie Prudhomme - France - 1789 - 688 pages
...feule a le droit de s'impofer. [ Saumur, page 8.] 'i . IL La Nation peut feule concéder les fubfides \ elle a le droit d'en déterminer la quotité , d'en...limiter la durée ., d'en faire la répartition , d'en ailîgner l'emploi, d'en demander le compte } d'en exiger la |>ublication. ( Fille de Paris>y p. 5...
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Procès-verbal des séances et délibérations de l'Assemblée générale des ...

Paris (France). Assemblée des électeurs, 1789 - France - 1790 - 708 pages
.... La Nation peut seule concéder le subside ; elle a le droit d'en déterminer la quotité , il 'eu limiter la durée , d'en faire la répartition , d'en assigner l'emploi , d'en demander le compte , d'en exiger la publication. Les Lois n'existent que pour garantir à chaque Citoyen la...
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Mémoires d'un témoin de la Révolution, ou, Journal des faits qui se sont ...

Jean Sylvain Bailly - France - 1804 - 348 pages
...la loi ; la force publique en assure l'exécution. » « La nation peut seule concéder le subside 4 elle a le droit d'en déterminer la quotité, d'en...répartition , d'en assigner l'emploi, d'en demander le compte, d'en exiger k publication. » « Les lois n'existent que pour garantir à chaque citoyen...
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Mémoires d'un temoin de la révolution, ou, Journal des faits qui ..., Volume 1

Jean Sylvain Bailly - France - 1804 - 352 pages
...la loi ; la force publique en assure l'exécution. » « La nation peut seule concéder le subside ; elle a le droit d'en déterminer la quotité , d'en...répartition , d'en assigner l'emploi , d'en demander le compte , d'en exiger la publication. » « Les lois n'existent que pour garantir à chaque citoyen...
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Mémoires de Bailly: avec une notice sur sa vie, des notes et des ...

Jean Sylvain Bailly - France - 1821 - 524 pages
...fait la loi ; la force publique en assure l'exécution. » La nation peut seule concéder le subside; elle a le droit d'en déterminer la quotité , d'en...répartition , d'en assigner l'emploi, d'en demander le compte, d'en exiger la publication. » Les lois n'existent que pour garantir à chaque citoyen la...
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Collection des mémoires relatifs à la révolution française ...

Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1821 - 542 pages
...fait la loi ; la force publique en assure l'exécution. » La nation peut seule concéder le subside ; elle a le droit d'en déterminer la quotité, d'en...répartition , d'en assigner l'emploi, d'en demander le compte, d'en exiger la publication. » Les lois n'existent que pour garantir à chaque citoyen la...
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Histoire parlementaire de la révolution française, ou, Journal des ..., Volume 1

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 506 pages
...fait la loi ; la force publique en assure l'exécution. La nation peut seule concéder le subside; elle a le droit d'en déterminer la quotité , d'en...répartition, d'en assigner l'emploi, d'en demander le compte, d'en exiger la publication. Les lois n'existent que pour garantir à chaque citoyen la propriété...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal ..., Volumes 1-2

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1028 pages
...liait la lof; la force publique en assure l'exécution. La nation peut seule concéder le subside; elle a le droit d'en déterminer la quotité, d'en...répartition, d'en assigner l'emploi, d'en demander le compte, d'en exiger la publication. Les lois n'existent que pour garantir à chaque citoyen la propriété...
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Histoire populaire de la révolution franc̜aise de 1789 á 1830: 1789-1790

Étienne Cabet - France - 1839 - 564 pages
...fait la loi; la force publique en assure l'exécution. — La Nation peut seule concéder le subside: elle a le droit d'en déterminer la quotité, d'en...répartition , d'en assigner l'emploi , d'en demander le compte , d'en exiger la publication. — Les lois n'existent que pour garantir à chaque citoyen...
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1789-1790

Étienne Cabet - France - 1839 - 588 pages
...fait la loi ; la force publique en assure l'exécution. — La Nation peut seule concéder le subside :elle a le droit d'en déterminer la quotité , d'en...répartition, d'en assigner l'emploi, d'en demander le compte, d'en exiger la publication. — Les lois n'existent que pour garantir à chaque citoyen...
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