...comrftunes les plus voisines. 3 ) . A l'égard des propriétés de toute nature qui, xyant nppnittnu à des particuliers , passent dans le domaine de lEtat ou sont entrées clans la dotation de fa couronne, et deviennent, à ce titre, fibres de fa contribution foncière,...

...accroîtront le contingent de chaque Département, de chaque Arrondissèment et de chaque Commune. 13. A l'égard des propriétés de toute nature qui, ayant...Domaine de l'Etat, ou sont entrées dans la dotation de la Couronne, et des propriétés non bâties qui, pour toute autre cause, cessent d'être imposables,...

...existait pas , comme ceux qui se trouveraient dans les communes les plus voisines. • 35. A l'égard dos propriétés de toute nature qui, ayant appartenu à des particuliers , passent dans le domaine de l'État ou sont entrées dans la dotation de la couronne, et deviennent, à ce titre, libres de la...

...accroîtront le contingent de chaque département , de chaque arrondissement et de chaque commune. 1^ • .A l'égard des propriétés de toute nature qui,...do'maine de l'Etat ou sont entrées dans la dotation de la couronne, et des propriétés non bâties qui , pour toute autre cause, cessent d'être imposables...

...accroîtront le contingent de chaque département , <ie chaque arrondissement et de chaque commune. 23. A l'égard des propriétés de toute nature qui ,...dans le domaine de l'Etat ou sont entrées dans la dolalion de la couronne, et de* propriétés bâties qui, pour toute nuire (ause, cessent d'être imposables,...

...accroîtront le contingent de chaque département, de chaque arrondissement, de chaque commune. 16. A l'égard des propriétés de toute nature qui, ayant...appartenu à des particuliers, passent dans le domaine de l'État ou sont entrées dans la dotation de la couronne, et des propriétés non bâties qui, pour...

...accroîtront le contingent de chaque déparlement, de chaque arrondissement et de chaque commune. 23* A- l'égard des propriétés de toute nature qui , ayant appartenu à des paniculiers, passent dans te domaine de l'Etat ou sont entrées dans la dofatjon de la couronne, et...

...accroîtront le contingent de chaque département, de chaque arrondissement et de chaque commune. I 3. A l'égard des propriétés de toute nature qui, ayant...domaine de l'Etat, ou sont entrées dans la dotation de la couronne, et des propriétés non bâties qui , pour toute autre cause , cessent d'être imposables,...

...département, de chaque arrondissement et de chaque commune. i f. A l'égard des propriétés de tonte nature qui, ayant appartenu à des particuliers, passent dans le domaine de l'état, ou sout entrées dans la dotation dé' li nm 1 011 M. • , et dés propriétés non bâties...

...le contingent de chaque département, de chaque arrondissement et de chaque commune. i3. A l'e'gard des propriétés de toute nature qui , ayant appartenu...domaine de l'Etat, ou sont entrées dans la dotation de la couronne, et des propriétés non bâties qui , pour toute autre cause , cessent d'être imposables,...