 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 498 pages
...pourront ordonner la levée du plan du territoire et l'évaluation des revenus d'une communauté , lorsque cette demande aura été faite par le conseil général de la comjnune, avant qu'il soit formé aucune demande en réduction; ' j4dpf}Çé. -.......• M. Bupont... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...district , pourront ordonner la levée du plan du territoire et l'évaluation du revenu d'une communauté, lorsque cette demande aura été faite par le conseil...général de la commune, même avant qu'il soit formé au: demande eu réduction. Il AOHT = 16 OCTOBHS 1791. — Décret relatif aux rentes, constituées... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...la levée du plan du territoire et l'évaluation du revenu d'une communauté, lorsque cette démande aura été faite par le conseil général de la commune, même avant -qu'il soit formé aucune demande eu réduction. 21 AOUT=== 16 -OCTOBRE 1791.' — De'çret relatif aujc rentes constituées sur le clergé,... | |
 | François Henri Victor Noizet - 1857 - 224 pages
...générale. Art. 22. Les directoires de département... pourront ordonner la levée du plan du territoire et l'évaluation du revenu d'une commune, lorsque...demande aura été faite par le conseil général de ta commune, même avant qu'il soit formé aucune demande en réduction... Art. 30. Le directoire du... | |
 | François-Henri-Victor Noizet - Cadastres - 1861 - 430 pages
...territoire et f évaluation « du revenu (Fune commune, lorsque cette demande aura été faite * parle conseil général de la commune, même avant qu'il soit « formé aucune demande en réduction. » C'est en vertu de cet unique texte de loi qu'ont eu lieu les opérations cadastrales, d'abord par... | |
 | Gaston Jourde - Boundaries (Estates) - 1886 - 234 pages
...de département, sur l'avis de ceux de district, pourrai^ ordonner la levée du plan du territoire et l'évaluation du revenu d'une commune, lorsque...été faite par le Conseil général de la commune ». C'était un premier retour vers le cadastre, et l'intention dulégislateur de placer, dans cet... | |
 | Louis Jalenques - Comparative law - 1886 - 1020 pages
...l'avis de ceux de district, pourront ordonner la levée du plan du territoire et l'évaluation du retenu d'une commune, lorsque cette demande aura été faite par le Conseil général de la commune ». C'était un premier retour vers Je cadastre, et l'intention du législateur de placer, dans cet... | |
 | France - 1896 - 810 pages
...district, pourront encore nommer des experts pour faire l'évaluation des loyers d'une communauté, lorsque cette demande aura été faite par le conseil...avant qu'il soit formé aucune demande en réduction. Art. 27. f Les demandes en réduction que formeront les communautés ne seront admises qu'autant qu'elles... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1896 - 852 pages
...district, pourront encore nommer des experts pour faire l'évaluation des loyers dune communauté, lorsque cette demande aura été faite par le conseil général de la commune, même avant qu'il soit t'ormé aucune demande en réduction. « Art. 27. Les demandes en réduction que formeront les communautés,... | |
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L'Assemblée nationale décrète que- les directoires de département , sur l'avis de ceux de district , pourront ordonner la levée du plan du territoire et l'évaluation du revenu d'une... 
