Code-manuel des ouvriers, des contre-maîtres et apprentis: leurs devoirs, leurs droits, leurs intérêts |
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... contributions , les porteurs de contrainte , les préposés des douanes , les séquestres , les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire , agissant pour l'exécution des lois , des ordres ou des ordonnances de l ...
... contributions , les porteurs de contrainte , les préposés des douanes , les séquestres , les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire , agissant pour l'exécution des lois , des ordres ou des ordonnances de l ...
Page 103
... contributions di- rectes ( 2 ) , ou bien , en ne payant que 100 fr . de contributions , être membre ou correspondant de l'Ins- titut , officier de terre ou de mer jouissant d'une pension de retraite de 1200 fr . au moins , domicilié de ...
... contributions di- rectes ( 2 ) , ou bien , en ne payant que 100 fr . de contributions , être membre ou correspondant de l'Ins- titut , officier de terre ou de mer jouissant d'une pension de retraite de 1200 fr . au moins , domicilié de ...
Page 104
... contributions directes 200 fr . par an . | pouvoirs de leurs concitoyens , les tuteurs des grands intérêts publics . Les intérêts privés , compromis ou seulement blessés par un abus ou ún acte injuste , trouvent encore en eux une ...
... contributions directes 200 fr . par an . | pouvoirs de leurs concitoyens , les tuteurs des grands intérêts publics . Les intérêts privés , compromis ou seulement blessés par un abus ou ún acte injuste , trouvent encore en eux une ...
Page 106
... contributions : les contributions di- rectes et les contributions indirectes . Contributions directes . Les contributions directes sont au nombre de quatre , savoir : la contribution foncière , la contribu- tion personnelle et mobilière ...
... contributions : les contributions di- rectes et les contributions indirectes . Contributions directes . Les contributions directes sont au nombre de quatre , savoir : la contribution foncière , la contribu- tion personnelle et mobilière ...
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... Contributions indirectes . Les contributions indirectes sont ainsi définies dans la loi , en forme d'instruction du 8 janvier 1790 : « Tous les impôts assis sur la fabri- cation , la vente , le transport et l'introduction de plusieurs ...
... Contributions indirectes . Les contributions indirectes sont ainsi définies dans la loi , en forme d'instruction du 8 janvier 1790 : « Tous les impôts assis sur la fabri- cation , la vente , le transport et l'introduction de plusieurs ...
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Code-Manuel des Ouvriers, des Contre-Maîtres Et Apprentis: Leurs Devoirs ... Louis Bellet No preview available - 2017 |
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Common terms and phrases
22 germinal apprentis armées de terre associations ateliers aura auront Benjamin Delessert besoins bles budget Caisses d'Epargne cents Chambre des Pairs CHAPITRE Charles Dupin chef d'atelier citoyens Classes d'Adultes classes laborieuses classes ouvrières coalitions Code Pénal compagnonnage compagnons condition congé Conseils de Prud'hommes contrat contrat d'apprentissage contre-maître contributions coupable Crèches d'acquit d'apprentissage délit dépenses déposants devoirs dispositions dustriel écoles enfants envers établissements excéder fabricants fabrique famille hommes impôts indus industrie industriels institutions intelli intérêts jour l'ap l'apprenti l'Etat l'in l'industrie l'instruction l'ouvrier légal livret loi du 22 lois maire maître manufactures ment mentation mesures métiers mois MONFALCON morale payer peine personne police politiques pré présente primaire profession propriété publique puni d'un emprisonnement raient résiliation reux ront s'il salaire Salles d'Asile secours mutuels sera puni seront punis service seule sion Sociétés de secours surveillance tion toyens travail travail des enfants travailleurs travaux forcés tribunaux vail vriers
Popular passages
Page 79 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 73 - Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs.
Page 90 - Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues...
Page 86 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel.
Page 73 - SOUS quelque qualification que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres. Dans le cas du présent article et dans celui du précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 79 - Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. L'autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable.
Page 79 - ... francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations; sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre...
Page 85 - ... dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition.
Page 77 - Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs.
Page 49 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.