Code-manuel des ouvriers, des contre-maîtres et apprentis: leurs devoirs, leurs droits, leurs intérêts |
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... sera puni de la réclusion et d'une amende de cinq cents francs à vingt mille francs . ( 1 ) ART . 386 du Code Pénal . Français établi à l'Etranger , cette trahison est punie comme un cri- me ( 2 ) parce qu'elle porte atteinte à ( 1 ) ...
... sera puni de la réclusion et d'une amende de cinq cents francs à vingt mille francs . ( 1 ) ART . 386 du Code Pénal . Français établi à l'Etranger , cette trahison est punie comme un cri- me ( 2 ) parce qu'elle porte atteinte à ( 1 ) ...
Page 77
... puni par les lois ; si quelques - uns , cependant , séduits par de vaines promesses , pou- vaient ne pas reculer ... sera entendu de tous ; l'autorité surveille avec soin les dé- marches des agents désignés plus haut ; son plus vif désir ...
... puni par les lois ; si quelques - uns , cependant , séduits par de vaines promesses , pou- vaient ne pas reculer ... sera entendu de tous ; l'autorité surveille avec soin les dé- marches des agents désignés plus haut ; son plus vif désir ...
Page 78
... sera puni d'une amende de 100 à 2,000 fr . - Art . 41. - Ceux qui auront sciem- ment recelé , vendu ou exposé en vente , ou introduit sur le territoire français , un ou plusieurs objets contrefaits , se- ront punis des mêmes peines que ...
... sera puni d'une amende de 100 à 2,000 fr . - Art . 41. - Ceux qui auront sciem- ment recelé , vendu ou exposé en vente , ou introduit sur le territoire français , un ou plusieurs objets contrefaits , se- ront punis des mêmes peines que ...
Page 79
... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs . Celui qui sera porteur desdites ar- mes s ra puni d'un emprisonnement de six jours à six mois , et d'une amende de seize francs à ...
... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs . Celui qui sera porteur desdites ar- mes s ra puni d'un emprisonnement de six jours à six mois , et d'une amende de seize francs à ...
Page 81
... punis I | MESURES DE LONGUEUR . MESURES AGRAIRES . DÉNOMINATION. pût hésiter à suspendre l'exercice du droit d'association ; mais cette mesure que nous regardons comme transitoire , n'enchaîne pas l'avenir . Dès que le peuple se sera ...
... punis I | MESURES DE LONGUEUR . MESURES AGRAIRES . DÉNOMINATION. pût hésiter à suspendre l'exercice du droit d'association ; mais cette mesure que nous regardons comme transitoire , n'enchaîne pas l'avenir . Dès que le peuple se sera ...
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Code-Manuel des Ouvriers, des Contre-Maîtres Et Apprentis: Leurs Devoirs ... Louis Bellet No preview available - 2017 |
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Common terms and phrases
22 germinal apprentis armées de terre associations ateliers aura auront Benjamin Delessert besoins bles budget Caisses d'Epargne cents Chambre des Pairs CHAPITRE Charles Dupin chef d'atelier citoyens Classes d'Adultes classes laborieuses classes ouvrières coalitions Code Pénal compagnonnage compagnons condition congé Conseils de Prud'hommes contrat contrat d'apprentissage contre-maître contributions coupable Crèches d'acquit d'apprentissage délit dépenses déposants devoirs dispositions dustriel écoles enfants envers établissements excéder fabricants fabrique famille hommes impôts indus industrie industriels institutions intelli intérêts jour l'ap l'apprenti l'Etat l'in l'industrie l'instruction l'ouvrier légal livret loi du 22 lois maire maître manufactures ment mentation mesures métiers mois MONFALCON morale payer peine personne police politiques pré présente primaire profession propriété publique puni d'un emprisonnement raient résiliation reux ront s'il salaire Salles d'Asile secours mutuels sera puni seront punis service seule sion Sociétés de secours surveillance tion toyens travail travail des enfants travailleurs travaux forcés tribunaux vail vriers
Popular passages
Page 79 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 73 - Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs.
Page 90 - Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues...
Page 86 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel.
Page 73 - SOUS quelque qualification que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres. Dans le cas du présent article et dans celui du précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 79 - Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. L'autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable.
Page 79 - ... francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations; sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre...
Page 85 - ... dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition.
Page 77 - Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs.
Page 49 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.