 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...Code pénal , quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux...portées par la loi contre les individus personnellement capables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits , la peine sera de cent francs . trois cents francs d'amende , et de trois mois à...d'emprisonnement , contre les chefs , directeurs et administrated» de ers associations ; saus préjudice des peines plus forte« qui seraient portées... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'cmpiisouueraent contre les chefs , -direeteurs et administrateurs de ces associations, sans préjudice..., lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'nne peine moindre que celle infligée aux chefs, direeteurs et administrateurs de l'association.... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...peine sera de vingt-quatre gourdes à soixante - douze gourdes d'amende , et de trois mois à un an d'emprisonnement , contre les chefs * directeurs et...associations; sans préjudice des peines plus fortes qui •RIMES ET PKEITSCONTRE LES V.MITICt'LIKRS. 6l lieraient portées. par la loi contre" 1rs individui;... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits , la peine sera de 100 fr. à ISoo fr. d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs , directeurs, administrateurs de ces associations, sans préjudice des peines plus fortes qui seroient portées par... | |
 | 1883 - 380 pages
...des délits ou des actes injurieux aux dépositaires de l'autorité, la peine sera de 100 à 300 fr. d'amende et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs, administrateurs, auteurs et instigateurs des associations ou réunions, sans préjudice des peines... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent un francs à six cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans...d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et administrateurs décès associations; sans préjudice des peines plus fortes qni seraient portées par la loi contre... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...assemblées , quelque provocation à des crimes ou à des délits , la peine est de 100 fr. à 300 fr. d'amende , et de trois mois à deux ans d'emprisonnement,...coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne peuvent être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...assemblées quelquesjprovocaiions à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent un francs à six cents francs d'amende et de trois mois à deux ans...individus personnellement coupables de la provocation , lesquelles, en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs,... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...ou à des délits , la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende , et de trois mois a deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs...préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par ta foi contre les individus p 'rsonnrflemcnt coupables de la provocation , lesquels , en aucun cas... | |
| |
... francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations; sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre... 
