Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1911 - Law |
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 503 - En conséquence, met les appellations à néant et ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet pour être exécuté selon sa forme et teneur; — Condamne les appelants à l'amende et en tous les dépens d'appel.
Page 564 - fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure quand ils y sont scellés à plâtre ou à chaux, ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.
Page 435 - que, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun; Attendu qu'il
Page 293 - dispose que lorsque les marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées.
Page 199 - d'après lequel chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licilation et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession,
Page 62 - 22 de la loi de ventôse a précisément prévu le cas où il n'en devait pas être ainsi ; — Que cet article porte que les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute si ce n'est dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement:
Page 475 - les compagnies françaises d'assurance sur la vie et les succursales, établies en France, des compagnies étrangères, ne pourront se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par elles, à raison du décès de l'assuré, à des bénéficiaires autres que le conjoint survivant ou les successibles en ligne directe, si ce n'esl sur la
Page 410 - cas où il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui. Cette exception ne s'entend pas seulement de l'impossibilité physique, mais de toute impossibilité morale,
Page 706 - le mari est obligé de fournir à sa femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie selon ses facultés et son état; — Que,
Page 556 - L'art. 1 er de la loi du 29 juin 1872 est complété ainsi qu'il suit : « 4° Sur les bénéfices qui, par suite de dispositions statutaires, sont distribués aux membres des conseils d'administration, des sociétés, compagnies et entreprises désignées aux paragraphes précédents. « Un règlement d'administration publique fixera le mode d'établissement et de perception de la taxe établie au paragraphe ci-dessus.