 | France - Law - 1794 - 790 pages
...itciiiGé, douze mois avant l'expiration de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets , il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. 4. Les ratifications du présent Arrangement seront échangées à Washington dans un délai... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, 11 demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. •t. Les ratifications du présent arrangement seront échangées à Washington dans un... | |
 | Mining law - 1910 - 604 pages
...publiée dans les deux pays, suivant les formes prescrites par leur législation respective, et elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncée. Art. 5. — Toutefois, la ratification prévue... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...mars prochain, et demeurera en vigueur jusqu'au 31 mars 1856, et au delà, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention, et y ont apposé... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pages
...notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. *|J Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire, d'un commun... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire, d'un commun accord,... | |
 | History, Modern - 1861 - 456 pages
...rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Art. Ü0. Les ratifications de la présente convention seront échangées à Paris en même temps que... | |
 | 1861 - 996 pages
...période, son intention d'en faire cesser les effets , il demeurera obligatoire jusqu'à respiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire, d'un commun accord,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...douze mois avant la fin de la dite période son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des deux Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Ce traité sera ratifié, et les ratifications... | |
| |
... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire... 
