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DU

ROYAUME DE FRANCE,

IX SÉRIE.

RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE ICT, ROI DES FRANÇAIS.

PREMIER SEMESTRE DE 1836,

CONTENANT

1

LES LOIS, LES ORDONNANCESD 'INTÉRÊT PUBLIC ET GÉNÉRAL,

ET LES DÉCISIONS ROYALES
RENDUES DEPUIS LE 1er JANVIER JUSQU'AU 30 JUIN 1836,
AINSI QUE LES ACTES DES GOUVERNEMENTS ANTÉRIEURS

NON PUBLIÉS AU BULLETIN DES LOIS.

TOME DOUZIÈME.

No 402 à 438.

A PARIS,
DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

Juillet 1836.

ALD "KJU

.60 B85 ser. 9

't.12

1836

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