 Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme.  Bulletin des lois - Page 368by France - 1836Full view - About this book
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...contraire faite par l'une des Hautes Parties contractantes sii mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera...comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 31. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées... | |
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année , la Convention continue** d'avoir son exécution pleine et entière sans préjudice...de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des posles des deux Pays, après l'expiration cludit terme. 28. La présente Convention... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...contractantes ait annoncé à l'autre, mais six mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera...de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. A»T. 25. — La présente... | |
 | France - Law - 1836
...suite, les circonstances faisaient désirer quelque changement ou modification dans l'un ou Fautre de ses articles, les Hautes Parties contractantes...son exécution pleine et entière, sans préjudice ds la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration dudit terme. ~... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...contraire faite par l'une des hautes parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera...entière, sans préjudice de la liquidation et du solde de comptes entre les deux «ffices après l'expiration des six mois. Si , pendant la durée de celte... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...contraire faite par l'une des Hautes Parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque' terme. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera...entière, sans préjudice de la liquidation et du solde de comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. Si, pendant la durée de cette... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...par l'une des hautes parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ce< derniers six mois, la convention continuera d'avoir...entière, sans préjudice de la liquidation et du solde de comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. Si, ppndant la durée de cette... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la convention conlinutra d'avoir sou exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde Ar comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. Si , pendant la durée de cette... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...contraire faite par l'une des Hautes Parties contractantes siï mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera...exécution pleine et entière, sans préjudice de là liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 31.... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...contraire faite par l'une des hautes parties contractantes six mois avant l'expiratian de chaque terme. Pendant ces derniers six mois , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, «ans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiraUon... | |
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