D'ailleurs, il arrivait chaque année, aux deux Chambres, des réclamations des habitans des départemens qui fournissaient le sel gemme, et qui payaient le sel plus cher qu'aux barrières de Paris, à l'effet d'obtenir l'abolition du monopole excrcé par la compagnie. Déjà ces réclamations avaient décidé le Gouvernement à réduire le prix du bail à 1,200,000 fr.; mais cette concession n'ayant amené aucune réduction dans le prix du sel, l'exaspération toujours croissante des populations exigeait une prompte réforme.

Tels avaient été les motifs d'un premier projet de loi prósenté en 1836, et reproduit au commencement de la session. de 1837, dont les dispositions fondamentales étaient de faire résilier le bail de 1825, et de remettre l'exploitation des mines et des sources salées sous l'empire de la loi de 1310. Mais dans le cas où on ne pourrait amener la compagnie à la résiliation de son bail, au moyen d'un sacrifice que le Gouvernement ferait sur le prix du bail ou sur ses bénéfices, on proposait un second projet conçu de manière à ce que le prix du sel ne fût pas plus élevé pour les départemens de l'Est que pour les autres.

Après bien des débats au sein de la commission et de la Chambre, le projet qui emportait la résiliation de bail et la faculté de faire des concessions nouvelles de mines et de sources salées, considérées comme appartenant à ces mines, fut adopté le 13 mai; mais il fut porté si tardivement à la Chambre des pairs (le 29 juin), qu'elle n'eut pas le temps de le discuter; ce dont le rapporteur (10 juillet) fit reproche au au ministère, comme d'un manque d'égards envers l'un des pouvoirs d'Etat...

15-20 mai. Outre les lois de finances dont on reprendra la discussion au chapitre suivant, la Chambre élective avait à l'ordre du jour des projets de loi d'intérêt public, entre lesquels il faut signaler celui qui a définitivement abrogé le décret de 1812, d'après lequel il avait été permis de conserver les dénominations des anciennes mesures appliquées à

celles du système décimal. Cette tolérance, accordée aux répugnances des classes inférieures, avait entraîné dans les transactions commerciales et privées une confusion qu'il était temps de faire cesser. Quoique la Chambre des pairs en sentit également l'urgente nécessité, elle crut devoir y faire des modifications qui en nécessitèrent le renvoi à la Chambre élective, et la loi ne fut définitivement adoptée que le 28 juin." De tous les projets mis en discussion à cette époque, aucun n'excitait plus d'attention, n'avait mis en évcil plús d'intérêts que celui qui tendait à fixer des droits sur les sucres coloniaux, étrangers ou indigènes, question capitale pour l'agriculture de la France, question de vie ou de mort pour ses colonies.

La fabrication du sucre indigène, apparue sous l'Empire comme une découverte scientifique, considérée long-temps comme une illustre inutilité, était pourtant devenue, grâce au perfectionnement de ses procédés, une précieuse conquête pour notre agriculture et notre industrie, même après que la paix générale eut rouvert les ports de la France aux produits coloniaux; mais on n'avait pas tardé à s'apercevoir que les intérêts des colonies, ceux du commerce maritime éprouvaient un grave préjudice de la concurrence redoutable qui s'annonçait, et qu'une des branches les plus productives du revenu public, arrêtée dans son accroissement, était menacée d'une diminution rapide.

Cette situation critique, due à l'élévation des taxes qui pesajent sur les sucres de canne et à l'immunité complète dont jouissait le sucre de betteraves, s'aggravait d'année en année.

Frappées du danger auquel de si grands intérêts étaient exposés, les commissions de finances avaient plus d'une fois fait appel à la sollicitude du Gouvernement, et réclamé l'établissement d'une taxe sur le sucre indigène, afin d'assurer sur nos marchés des conditions de concurrence moins inégales au sucre colonial.

Dans la dernière session, le Gouvernement avait proposé

de grever le sucre indigène, à sa fabrication, d'un droit de 18 fr par 100 kilog et de soumettre les fabricans à un exercice qui pût garantir le recouvrement de ce droit; la commission spéciale, chargée de l'examen de cette proposition, avait aussi reconnu la nécessité d'établir une taxe sur le sucre indigène; mais, assaillie de réclamations sur le montant de la taxe, et principalement sur le mode de perception projeté, elle avait proposé un système nouveau qui affranchissait la fabrication de tout contrôle et transportait la surveillance sur la production de la matière première.

La session de 1836, terminée sans qu'on cût pris de décision à ce sujet, l'expérience de cette année mit le Gouvernement à portée d'apprécier avec plus de certitude les craintes manifestées au nom des divers intérêts engagés dans la question..

La prévision de la diminution du produit de la taxe établie sur le sucre de canne, ne s'était que trop réalisée. Ce produit net, qui s'était élevé, en 1855, à 31 millions, était descendu, en 1836, à près de 26 millions. Sur, 80 millions de kilogrammes, que produisent les colonies françaises, et qui devraient former la base de notre approvisionnement, 57 mil. lions de kilogrammes seulement étaient restés, pour la consommation, Sous l'empire de la législation actuelle, il était probable que l'affaiblissement du revenu public et la détresse coloniale ne s'arrêteraient pas là. La production toujours croissante du sucre indigène et la diminution des prix, résultat inévitable de la concurrence et des progrès de l'industrie, suffisaient scules pour amener dans un avenir peu éloigué l'exclusion presque totale des sucres de nos colonies, dont une taxe considérable élevait forcément le cours, Déjà même, malgré les frais d'une double navigation, leurs produits allaient chercher sur les marchés étrangers un débouché que leur refusait le marché national. Ainsi étaient à la fois menacés et le revenu public dans une de ses branches, les plus productives, et la fortune des colonies, dont la souffrance réagissait

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déjà d'une manière fãcheuse sur les intérêts commerciaux et maritimes de la métropole. Ainsi la question des sucreside+ mandait une prompte solution. 91 of user, tág imposar

Mais fallait-il chercher actuellement cette solution dans l'éLablissement d'un impôt sur le sucre indigène ou dans un dégrèvement accordé au sucre de canne ?man

Le Gouvernement amené à rechercher les effets probables des propositions faites par la commission de 1856, il lui avait été démontré qu'indépendamment de l'insuffisance de l'impôt qu'elle proposait, le mode de perception destiné à le recouvrer en laisserait échapper une grande partie; que l'évaluation de la matière première ouvrirait un vaste champ à la fraude; que la fixation d'un rendement moyen, nécessairement établie au-dessous de la réalité, affranchiraît de tout impôt les produits, qui, dans les bonnes fabriques, dépassaient notoirement ce rendement moyen, et qu'en résultat, le pro'duit net de cet impôt s'élèverait à peine au-dessus de 2 millions. Enfin, dans l'état actuel des opinions sur cette question, il avait paru impossible au Gouvernement de modifier les propositions de la commission de manière à en obtenir un résultat efficace. Sans doute il importait d'établir dès ce moment le principe de l'impôt, il n'hésitait pas à le proclamer; mais il avait pensé qu'il n'était pas encore temps d'en déterminer les formes, dans l'état actuel de cette industrie....

C'est d'après ces considérations, développées dans l'exposé des motifs du projet de loi présenté par M. Duchatel à la Chambre élective, le 4 janvier, que le ministère' s'était arrêté au système de dégrèvement et qu'il proposait de réduire la taxe établie sur le sucre des colonies de 10 fr. par kilog., à partir du 1er juillet 1837, et de 10 autres francs, à partir du 1er janvier 1858, en supprimant toute distinction de nuances pour le sucre brut; et avec cette réduction, qui devait favoriser le développement de la consommation et permettre au sucre exotique de la partager sous des conditions moins inégales avec le sucre indigène, le ministère espérait

que les sucres coloniaux trouvant plus de consommateurs en France, n'iraient plus chercher, soit à l'état brut, soit après raffinage, un placement toujours hasardeux sur les marchés étrangers, et que les droits réduits, perçus sur la presque totalité de leur production, évaluée de 76 à 80 millions de kilog., s'élèveraient à plus de 20 millions de fr., c'est-à-dire au produit que, sous l'empire du droit actuel, on pouvait raisonnablement espérer pour 1857.

A côté de ces grands intérêts, le ministère ne devait pas oublier ceux de l'industrie du sucre indigène, justement chère à l'agriculture et désormais acquise à la France. Aussi M. Duchâtel faisait-il remarquer que le tarif nouveau, même après sou abaissement définitif, garantirait à cette industrie une protection d'environ 55 pour 100 sur les produits similaires › nos colonies, et de plus de 35 pour 100 sur les produits similaires de l'étranger.

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Quant à la surtaxe qui frappe les sucres étrangers, encore aujourd'hui de 44 fr. par 100 kilog., le ministère observant que, depuis environ deux ans, le prix des sucres s'est nivelé sur toutes les places, avait pensé que, dans cet état de choses, si la surtaxe actuelle était conservée, les producteurs du sucre colonial et du sucre étranger, pourraient maintenir à peu près les prix actuels, et qu'ainsi le but des mesures proposées serait complétement manqué et la réduction de droits accordée par les consommateurs ne profiteràit qu'aux producteurs, au grand dommage du Trésor. Aussi le projet réduisait la surtaxe à 15 francs par 100 kilog., et il supprimait toute distinction à l'exportation, sous bénéfice de primes entre les sucres coloniaux et les sucres étrangers, dans l'intention d'arrêter et même de décourager des spéculations dont l'accroissement rapide avait trompé jusqu'ici tous les calculs du Trésor.

Quatre mois s'étaient écoulés ; le ministère qui avait présenté ce projet n'existait plus, alors que la commission chargée de l'examiner se trouva prête à en faire le rapport; et à cette époque (8 mai), la nécessité d'une prompte modifi