-remettre ou commuer la peine des ministres d'Etat condamnés; être en même temps le chef d'un autre Etat, sans le consentement des Cortès; - sortir du royaume de Portugal et des Algarves, sous peine d'être considéré comme ayant abdiqué.

Un article du chapitre qui traite de la succession à la couronne, portait que la ligne collatérale de l'ex-infant don Miguel et de toute sa descendance serait pour toujours exclue de cette succession. Le vote nominal ayant été demandé sur cet article, il fut adopté à l'unanimité des 74 députés présens.

Si la succession appartient à une femme, celle-ci ne pourra se marier qu'à un Portugais, et avec l'approbation des Cortès. Le mari n'aura aucune part dans le Gouvernement, et ne prendra le titre de roi que lorsqu'il aura un fils ou une fille.

Les chapitres suivans concernaient les ministres, dont la responsabilité était établie sur les bases les plus larges; la force armée, dans laquelle était comprise la garde nationale, qui concourrait à l'élection de ses officiers; l'ordre judiciaire, se composant de jurés et de juges, et dont l'indépendance et l'inamovibilité étaient garanties; l'administration, réglée de telle sorte qu'il y aurait dans chaque district administratif un magistrat du pouvoir exécutif nommé par le roi, une junte élective et un conseil permanent, et dans les arrondissemens, des chambres municipales (camaras) auxquelles appartiendrait l'administration économique et municipale; les finances nationales et la révision de la constitution, à laquelle les réformes seraient faites, non par la législature qui les aurait jugées nécessaires, mais par la suivante.

Enfin le président des Cortès, M. Macario de Castro, proposa une disposition transitoire ainsi conçue : « La première Chambre des députés qui sera réunie conformément à la présente constitution, pourra faire les altérations qu'elle jugera convenables à l'article 45, relatif à l'organisation de la Chambre des sénateurs. » Cette proposition donna lieu encore à des débats très animés pendant trois séances;

la question fut ensuite posée et décidée de cette manière : 1o l'article 45 devra-t-il être revu dans la législature prochaine? Résolu négativement par 52 voix contre 26; 2° pourrat-on, dans la législature prochaine, revenir seulement sur le point de savoir si l'élection des sénateurs doit être pure ou mixte, par triples listes? Résolu affirmativement par 44 voix contre 26; 5o cette révision devra-t-elle être faite par les deux Chambres ? Résolu affirmativement.

L'esprit démocratique essaya vainement de prendre sa revanche de cette décision, en proposant de revenir aussi sur la question de la dissolution des Cortès et du véto; cette proposition fut repoussée à une forte majorité.

Cette longue discussion étant ainsi terminée, le projet de constitution fut remis, le 24 novembre, à la commission de rédaction chargée de le présenter le plus tôt possible aux Cortès, avec tous les amendemens, tous les changemens qu'elles lui avaient fait subir, afin qu'il pût être soumis à la sanction royale; mais l'année s'écoula sans que cette dernière formalité eût été remplie.

Un projet de loi spécial sur le nombre, l'élection et le renouvellement des sénateurs fut ensuite adopté par les Cortès. Il portait que le nombre total des sénateurs serait égal à la moitié de celui des députés, et à la moitié, plus un, si ce dernier était impair; que l'élection des sénateurs serait directe et faite par les mêmes électeurs qui éliraient les députés ; que, pour être sénateur, il n'était pas nécessaire d'avoir son domicile ou sa résidence dans le district où l'on était élu; mais que les sénateurs ne pourraient être nommés dans les lieux où ils exerceraient leur autorité; que, toutes les fois qu'il y aurait lieu de procéder au renouvellement de la Chambre des députés, le Sénat serait aussi renouvelé par moitié. Ces dispositions n'étaient relatives qu'aux sénateurs du continent (1).

(1) D'après un projet de loi électorale communiqué à l'assemblée, dans la

Dans la séance du 30 novembre, les Cortès discutèrent encore quelques articles complémentaires de la constitution, qui posaient les principes suivant lesquels seraient régies les provinces d'outre-mer. Ces articles, après avoir établi qu'elles scraient gouvernées par des lois spéciales, accordaient au Gouvernement le droit de prendre, dans l'intervalle des sessions, toutes les mesures législatives que requerraient les circonstances, sauf à faire ratifier ensuite ces mesures par les Cortès. Cette disposition ne passa pas sans une vive opposition. Il fut enfin statué que, dans les cas où l'on ne pourrait pas même attendre les décrets du Gouvernement, le gouverneur-général, ouï son conseil, prendrait les mesures nécessaires, et en rendrait compte au Gouvernement.

Le 14 décembre, fut discutée une proposition par laquelle le ministre de l'intérieur avait demandé que la suspension des garanties constitutionnelles dans les Algarves fût encore prorogée pour deux mois. Malgré les efforts du Gouvernement et la poursuite active des troupes de la reine, Remechido continuait à tenir la campagne. Cette prorogation fut accordée par les Cortès.

Maintenant que la discussion de la constitution était épuisée, les Cortès se disposaient à porter toute leur sollicitude sur les moyens de faire face aux dépenses et de combler le déficit financier. Plusieurs projets tendant à ce but furent soumis, le 15 décembre, à l'assemblée, par M. J. d'Oliveira. Le ministre les fit précéder d'un rapport, dans lequel il déclarait que, le déficit montant, au 1er juin 1837, à 8,500 contos, et le 5 pour 100 étant aujourd'hui à 30 et demi, il faudrait, pour remédier à ce déficit par un emprunt, la somme de 34,000 contos. Reconnaissant qu'il y avait impossibilité de recourir à ce moyen, il proposait : 1o d'émettre un million sterling en

séance du 16 décembre, il y aurait vingt-trois colléges électoraux, et un député pour 7,000 feux, ce qui porterait le nombre des députés à 139, et, conséquemment, à 70 celui des sénateurs.

bons du trésor sur Londres, payables à douze mois de date pour rembourser 768,000 livres sterling engagées chez MM. Rothschild et Goldsmith, et dont le reste serait remis aux porteurs des fonds portugais, à la place des arrérages qui leur étaient dus actuellement; go de capitaliser et de consofidér toute la dette flottante de l'Etat contractée jusqu'au 30 juin 1857; 3o d'émettre 1,200 contos, de 5,000 à 25,000 reis, payables en espèces au porteur, par les fermiers du tabac, en 1840, et qui auraient cours dans le royaume comme papier-monnaie. Tous ces projets, et d'autres de même nature, tel que celui de ne payer que la moitié, le tiers, le quart de leurs salaires aux employés, montraient à quelle extrémité le Portugal en était réduit, et mettaient plutôt sa plaie à nu qu'ils ne faisaient espérer de la voir guérir, alors même qu'ils auraient été adoptés par les Cortès et exécutés par le Gouver

nément.

CHAPITRE IX.

GRANDE-BRETAGNE. Etat des partis.

Ouverture de la session. — Discours royal. Discussion de l'adresse dans les deux Chambres. Bill relatif aux corporations municipales d'Irlande. - Bill relatif aux taxes d'église. Résolutions relatives au Bas-Canada. - Motions diverses. Discussion sur la saisie d'un bâtiment anglais par les Russes, dans la mer Noire. Affaires d'Espagne. Bill relatif aux dimes d'Irlande. Discussion incidente. Décisions de la Chambre des lords, relatives au bill des corporations municipales d'Irlande.

Quoique maîtres de la Chambre haute et appuyés dans la Chambre des communes par une minorité imposante, les tories ne pouvaient conquérir le pouvoir sur la coalition formée des trois grandes fractions du parti réformateur, les whigs, les radicaux et les Irlandais; mais ils triomphaient par la force d'inertie, et rendaient ce même pouvoir à peu près nul entre les mains de leurs adversaires. C'est le fait important que la dernière campagne parlementaire avait mis en relief. Depuis, aucun changement ne s'était opéré dans la situation des divers partis, qui se neutralisaient l'un par l'autre, luttant tour à tour, whigs et radicaux contre les tories, tories et whigs contre les radicaux. Ainsi, la session de 1837 s'annonçait comme devant laisser les choses au même point que la précédente; d'autant plus, que dans cette impuissance d'agir réciproquement constatée, il y avait maintenant chez les whigs et les tories une tendance à éviter les grands chocs, les batailles décisives.

Le discours par lequel une commission, composée du lord chancelier, de lord Melbourne, de l'archevêque de Canterbury, de lord Duncannon et de lord Lansdowne, vint, le