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" Nul ne peut être arrêté ou traduit en jugement, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. "
Annuaire historique universel - Page 114
1838
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Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil ..., Volume 1

Evariste Dumoulin - 1815 - 362 pages
...prince veut a"ussi que , sous son règne , « personne ne puisse » être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus » par la loi et dans les, formes qu'elle prescrit. » » Telle est la règle constitutionnelle dont nous réclamons l'application en faveur de M. le maréchal...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 2

France - Law - 1816 - 554 pages
...portions du rivage de la mer. V . Rivages de la mer. DÉTENTION et DÉTENUS. Nul ne peut être détenu que dans les cas prévus par la loi, et dans les formes qu'elle prescrit, constitution« Je 1791 , de 175,3, rfe f'ao ffl «de l'an Vfll , 16 = 29 sep'- '79' > 3 brumaire an...
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volumes 5-6

François Charles L. Comte - 1817 - 770 pages
...à cette dis-\ position , en déclarant , article 4 > que personne ne pourrait être arrêté, que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. •• "' Assurément, s'il est quelque chose de clair et de positif au monde , ce sont les dispositions...
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 4

France - 1817 - 354 pages
...d'instruction criminelle ren(i) « La liberté individuelle est garantie, nul ne pouvant être arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans les formes qu'elle prescrit, i» Art. 4. ferme d'ailleurs , sur le mandat d'arrêt , des dispositions tellement précises , qu'elles...
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volume 2

France - 1818 - 466 pages
...la sienne de respecter envers lui la Charte qui veut qu'aucun Français ne puisse être arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans les formes qu'elle prescrit. Les gendarmes voulurent alors l'arracher du montant d'une croisée qu'il tenait embrassée ; ils le...
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La Minerve française, Volume 3

France - 1818 - 628 pages
...liberté individuelle est garantit» ( art. 4)? pef>r » sonne ne pouvant être poursuivi et ai-rêlé que dans les cas » prévus par la loi, et dans les formes qu'elle prescrit. •• Que deviendrait cette liberté individuelle, si les ciloy«ns pouvaient être arrêtés, poursuivis,...
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La Minerve française, Volume 6

1819 - 668 pages
...liberté individuelle des Français est garantie ; » personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans » les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle pres» crit. » Ce serait insulter au bon sens public , que de vouloir prouver que l'ordonnance du...
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La Minerve française, Volume 6

Étienne Aignan, Benjamin Constant, Évariste Dumoulin, Charles Guillaume Etienne, Antoine Jay, Étienne de Jouy, Pierre-Louis de Lacretelle, Pierre-François Tissot - France - 1819 - 656 pages
...liberté individuelle des Français est garantie ; » personne ne pouvant être poursuivi ni Arrêté que dans » les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle pres» crit. » Ce serait insulter au bon sens public , que de vouloir prouver que l'ordonnance du...
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Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans les formes qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection....
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 770 pages
...premières maximes de notre droit public la liberté individuelle : nul ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit, et c'est aux magistrats seuls que le droit d'arrestation appartient, sous l'obligation de traduire...
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