 | 1837 - 396 pages
...degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du Conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a...frais et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfttcture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...juridict1on qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du Conseil de préfecture. Cependant, lout contribuaLle, inscrit au rôle de la commune, a le droit d'exercer...appartenir à la commune ou section , et que la commune, préalablement appelée à en délibérer, aurait refuse ou négligé d'exercer. La commune, ou section,... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exe rcer,_à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil...section, préalablement appelée à en délibérer , aurait refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section sera mise en cause, et la décision... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a...l'autorisation ) du conseil de préfecture , les. actions qu'il -«roirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, } préalablement appelée... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...frPais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu ,1 roi ra* aS.rl2.ir à la commune ou section , et que la commune ou section , préalablement appelée à en délibérer , aurait refuse ou négligé d exercer. La commune ou section sera mise en cause , et la décis.on... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a...section , préalablement appelée à en délibérer , aurait refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section sera mise en cause , et la décision... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. — Cependant tout contribuable inscrit au rOle ent de la chose soumise à l'usufruit est détruite,...616, 617. 6*4. Si l'usufruit n'est établi que sur a la commune ou section , et que la commune ou section , préalablement appelée à en délibérer,... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...qu'elle doit être admise de plein droit à défendre le jugement par elle obtenu.' 957. » Cependant tout contribuable inscrit « au rôle de la commune...l'autorisation du » conseil de préfecture, les actions qu'il croi» rait appartenir à la commune ou section, et » que l.icommuneou section, préalablement <<... | |
 | Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...deux derniers paragraphes de l'art. 49 : t Cependant tout contribuable inscrit au rêle dela commune» le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec...préfecture, les actions qu'il croirait appartenir a lu commune ou section, et que la commune ou section , préalablement appelée à en délibérer,... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...de ta commune, a le droit > d'exercer à set frais et risque* , avec t'autorisation du con• seil de préfecture , les actions qu'il croirait appartenir...commune ou section, et que la commune ou section, préala• blement appelée à en délibérer, aurait refusé ou négligé » d'exercer. La commune... | |
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Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture , les actions qu'il croirait appartenir... 
