 Avril 1837. Loi (1) relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois. 1. Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même...  Annuaire historique universel - Page 91838Full view - About this book
 | Charles Comte - 1814 - 376 pages
...ressort, le deuxième arrêt au jugement rendu dans la même affaire et entre les mêmes parties , *st attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, sections réunies, sous la présidence du chancelier de France. » Cette mesure de réunir... | |
 | France - 1814 - 750 pages
...sort, le deuxième arrêt ou jugement rendu » dans la même affaire , entre les mêmes » parties, est attaqué par les mêmes moyens » que le premier, la cour de cassation un » nonce, sections réunies, sous laprésidence » du chancelier de France. » 2. Lorsque l'arrêt... | |
 | 1837 - 398 pages
...premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la...attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de Cassation-prono»cera, toutes les chambres réunies. Observations.— -Cet article n'apporte aucun... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...ressort , le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce toutes les chambres réunies. Art. 2. Lorsque la Cour de cassation a annulé deux arrêts... | |
 | France - 1828 - 1040 pages
...ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les même parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies. 2. Lorsque la cour de cassation a annullé deux arrêts ou... | |
 | France - 1828 - 680 pages
..., le * deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même « affaire , entre les mêmes parties , est attaqué « par les mêmes moyens que le premier , la cour « de cassation prononce, seclions réunies, sous « la présidence du chancelier de France. — Arl. 2. » Lorsque... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 388 pages
...ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce toutes les chambres réunies. une peine plus grave que celle qui résulterait de l'Interprétation... | |
 | 1835 - 390 pages
...rendu dans.la même affaire, entre les mêmes parties agissant ou actionnées en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de Cassation prononce, toutes chambres réunies. • i Si Je deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce toutes les chambres réunies. (Loi relative à l'interprétation des lois , du 30 juillet—... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...ressort , le deuxième arrêt ou jnpemcnt rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est du même lit; s'ils sont de lits différens, la division se fait p prononce, toutes les chambres réunies. 2. Lorsque la cour de cassation a annulé deux arrêts ou jugement!... | |
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