...mission , ainsi qu'il est prescrit pour les conseils municipaux •• dans l'art. a. « ART. 5. Dans le cas où les ouvrages à faire intéresseraient «...conseil municipal de la commune poursuivante sera coin— t muniquée aux conseils municipaux des communes , et il sera « ensuite procédé , par le...

...la commission, ainsi qu'il est prescrit pour les conseils municipaux dans l'art. 2. Art. 5. Dans le cas où les ouvrages à faire intéresseraient plusieurs...ensuite procédé, par le préfet, à l'égard de tontes les communes, conformément à l'art. 2. Art. 6. Lorsque la négligence soit d'un ou de plusieurs...

...la commission, ainsi qu'il est prescrit pour les conseils municipaux dans l'art. 2. Art. 5. Dans le cas où les ouvrages à faire intéresseraient plusieurs...n'agiraient pas de concert, la demande du conseil municipal (Je la commune poursuivante sera communiquée aux conseils municipaux des autres communes, et il sera...

...la commission ainsi qu'il est prescrit pour les conseils municipaux dans l'art. 2. ART. 5. Dans le cas où les ouvrages à faire intéresseraient plusieurs...l'art. 2. ART. 6. Lorsque la négligence soit d'un ou plusieurs particuliers, soit d'une ou de plusieurs communes, à faire des digues, curages ou ouvrages...

...communiqués à la Commission, ainsi qu'il est prescrit pour les Conseils municipaux dans l'article 2. Art. 5. — Dans les cas où les ouvrages à faire...l'égard de toutes les communes, conformément à l'article 2. Art. 6. — Lorsque la négligence, soit d'un ou de plusieurs particuliers, soit d'une...

...la Commission, ainsi qu'il est prescrit pour les Conseils municipaux dans l'article 2. ART. H. — Dans les cas où les ouvrages à faire intéresseraient...procédé par le préfet, à l'égard de toutes les commimes, conformément à l'article 2. ART. 6. — Lorsque la négligence, soit d'un ou de plusieurs...