Page images
PDF
EPUB

commencement de la guerre de la Vendée. Des députés de la Vendée appuient celle pétition; mais M. Lizot fait olla server que M. Gourand éioit en même temps receveur des domaines à Montaigu. On'passe à l'ordre du jour. Un M. André dénonce à la chambre l'arrêté de la commission d'ins. Iruction publique sur la pension de M. Adam. On rit, et on passe à l'ordre du jour, motivé sur ce que l'arrêlé ne peut donner lieu à une dénonciation. Plusieurs individus, mis en arrestation, réclament leur liberté. Dans ce nombre est M. Martin, prêtre. On passe encore à l'ordre jour, motivé sur la loi du 29 octobre 1815, et sur la nouvelle loi sur la liberté individuelle, qui réglera le sort des pétitionnaires. Lé coré de Châtellerault est dénoncé pour avoir refusé d'ene terrer un médecin mort dans la religion catholique ; M. do Luzines avoit deinandé la lecture de la pétition, mais il s'en désiste, et elle est renvoyée au ministre de l'intérieur. Un sous-lieutenant, qui ne connoit point ses parens, mais qui croit appartenir à la famille de Lamballe (o), prie qu'on lui fasse obienir de l'avancement. Ordre du jour, ainsi que sur les réclamations de M. Revel, qui a été maltraité à Hambourg par les alliés, et qui demande une indemnité. Les mar. chands de Saint-Quentin se plaignent des marchands forains et écalagistes; M. de Paymaurio appuie cette pétition: ils regardent les marchands, forains comme pernicieux au cam. merce, ct favorisant la fraude et la contrebande. La pétia tion est renvoyée au ministère de l'intérieur, ainsi que celle de la ville d'Hauterive, qui réclame son bac dont elle avoit été dépouillée sous Buonaparte. M. de Puymaurin appuie aussi cette réclamation. Un mari demande une loi qui casse son mariage, qu'il n'a contracté que pour échapper à la conscription; ordre du jour. Ons reoroie all chancelier une pétition relative à la promulgation des lois, el que la commission a jugé digoe d’un examen allentif.

Dans la séance du 23 décembre, on a discuté le projel de loi sor la manière de constater l'état ou le décès présunié des militaires absens. M. le lieutenant-général Dupont, premier orateur inscrit, applaudit à l'idée d'une pareille loi, lont il.

(1) Il n'y avoit point de famille de Lamballe. Le prince qui por. toit ce nom est mort depuis long-temps.

fait sentir la nécessité. Ses dispositions sont toutes favorables à la classe pauvre, en rendant la procédure simple et lipit dispendieuse. M. de la Bunlaye trouve aossi dans le projet de Joi in gage de la sollicitude de S. M. pour les militaires et leurs familles; il désire seulement qu'on spécile avec soin que toutes les dispositions de la loi seront applicables alix marins; ils ont été aussi transportés dans des contrées lointaines, et ont souffert dans des campagnes , désastreuses, M. Mousnier. Buisson fait quelques objections contre le projer. On vous propose, dit-il, de répuler absens tous les mia lilaires qui ont servi jusqu'au Traité du 20 novembre 1815, et qui n'auront pas donné de leurs nouvelles depuis on an; on vous propose une méthode tonle nouvelle de constater leur décès. Je crains qne ces dispositions ne soient favorables qu'à d'avides collatéraux. La nouvelle preuve testimoniale est une innovation dangereuse, et les tribunaux vont être surchargés de pareilles procédures. Rien ne sera plos facile que de prouver un décès Deux soldats allesteront avoir vn périr un individa; leur témoignage fera loi, et le magistrit sera obligé de joger sur ce rapporl, qui peut souvent étro dicté par la complaisance, ou méme par des motifs moins purs encore. L'orateur conclut à la suppression de tout cet article, et de tout ce qui tend à changer l'usage sur la preuve testimoniale du décès: M. Favard de Langlade répand aux objections du préopinant, et prouve que le projet est dans l'intérêt méme des familles. M. Courvoisier fait sentir aussi que les militaires ont été placés, dans ces dernières années, dans des cireonstances si extraordinaires , qu'il est nécessaire de simplifier les auciennes formes: Aucun orateur ne der mandant la parole, on passe à la liscussion des articles. Les amendemens de M. Mousnier - Brisson sont écartés par la question préalable; ceux de M. de la Bonlaye sont acceptės, ainsi que ceux de la commission. MM, Courvoisier , Reibell, Piel et Lizot présentent encore quelques objections de détail, après lesquelles les sept premiers articles sont adoptés en ces termes : · Art. jer. Lorsqu'un militaire on marin ep activité pendant les guerres qui ont en liru depuis le 21 avril 1992 jusqu'au Traité de paix du 20 nń. vembre 1815, aura cessé de paroître , avant celle dernière époque, à son corps et au lieu de son domicile on de sa résidenre, ses héritiers présomptifs ou son éponse pourront, dès à présent, se pourvoir au tribunal de son dernier domicile, soit pour faire déclarer son absence, snil pour faire constater son déces, soit pour l'une de ces fins au défaut de l'autre.

2. Leur requête et les pièces justificatives seront communiquées au procureur du Roi, et par lui adressées au ministre de la justice, qui les lransmettra au ministre de la guerre, ou au ministre de la marine, selon que le militaire appartiendra au service de terre ou à celui de mer, el rendra publique la demande, ainsi qu'il est prescrit à l'égard des jugemens d'absence, par l'article 118 du Code civil i ,

3. La requêle, les extraits d'acles, pièces et renseignemens recueillis au ministère de la guerre ou de lu marine, sur l'individu dénommé dans ladite requêle, heront renvoyés par l'intermédiaire du ministre de la justice au procureur du Roi. Si l'acte de décès a été transmis au procureur du Roi, il en fera immédiatement le renvoi à l'officier de j'état civil, qui sera tepu de se conformer à l'article 98 du Code civil. Le procurenr du Roi remettra le surplus des pieces, au greffe , aprés en avoir prévenu l'avoué des parties requérables, et à défaut d'actes de dé. ées, il donnera ses conclusions. · 4. Sur le vu du lout, le tribunal prononcera : S'il résulle des pièces el renseignemens fournis par le ministre, que le militaire ou le marin existe, la demande sera rejetée ; s'il y a licu seuleinent de presus iner son existence, l'instruction pourra être ajournée pendant un dés Jai qui n'escédera pas une année. Le tribunal pourra aussi ordonner les enquêtes prescrites par l'article 116 du Code civil, pour confirmer les présomptions d'absence résultant desdiles pièces et renseignemens. Enfin, l'absence pourra être déclarée, ou sans quire instruction, ou après ajournement et enquêles, s'il est prouvé que le militaire a disa páru sans qu'on ait eu de ses nouvelles, savoir: depuis deux ans., quand Je corps, le 'delachement, l'escadre ou l'équipage dont il faisoit partie servoit en Europe, et depuis quatre ans quand le corps ou détachemco se trouroit hors de l'Europe.

5. La preuve testimoniale du décès pourra êlre ordonoce conformement à l'article 46 du Code civil, s'il est prouré, soit par l'allestar tion du ministre de la guerre ou de la marine, soit par toute autre voie légale, qu'il n'y a pas eu de registres, on qu'ils oni été perdus ou détruits en lout ou en partie, ou que leur lenue a éprouvé des interruptions.

Dans le cas du présent article, il sera procédé aux enquêles, contrar , dirloirement avec le procureur du Roi."

6. Dans aucun cas, le jugement définitif portant déclaration d’ab, sence ou de décès ne pourra intervenir qu'anrès le délai d'un an, à cumpler de l'annonce officielle prescrite par l'art. 2.

7. Le procureur du Roi et les parties requérantes pourront inter joler appel des jugemens, soit interlocutoires, soil délinitifs. L'appel du procureur du Rot sera , dans le délai d'un mois, à dater du jugeinent, signifié à la partie au domicile de son avoué. Les appels seroul portés à l'audience, sur simple acle et sans aucune procédure,

L'art. 8 est allaqué par MM. Trv et Breton, et quelques autres peabres proposent un changement de rédaction ;

mais l'article est adopté tel que la commission l'avoit pro

posé.

Art. 8. Dans le cas d'absence déclarée en vertu de la présente loi, si le préso iné absent a laissé une procnration, l'enyoi en possession provisoire sous cantion pourra être demandé, sans attendre le délai preso crit par les articles 121 et 122 du Code civil, mais à la charge de res. Lituer, en cas de relour, sous les déductions de droil, la totalité des fruits perçus pendant les dix premières années de l'absence.

Les parties requérantes qui posséderont des immeubles non grec vés d'hypothèques reconnus suffisans pour répondre de la valeur des objets susceptibles de restitution en cas de retour, pourront êlre 'admises par le tribunal à se cauliopner sur leurs propres biens, Elles le pourront même lorsque les immeubles qu'elles posséderoni ne seroot grevés que d'hypothèques ipsuffisantes pour en absorber la valeur.

Art. 9. Feront preuves en justice, dans les cas prévus par la présente loi, les registres et acles de décès des militaires, tenus conformément aux articles 88 et suivans du Code civil, bien que lesdits militaires soient décédés sur le territoire françois, s'ils faisoient partie des corps ou détachemens d'une armée active ou de la garnison d'une ville as

siégée.

Art. 10. Si les héritiers présomptifs ou l'épouse négligent d'user du bénéfice de la présente loi, les créanciers ou autres personnes interes sées, pourront, un mois après l'interpellation qu'ils seront tenus de leur faire signifier, se pourvoir eux-mêmes en déclaration d'absence ou de décès.

Art. 11. Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'absence ou au décès de toutes les personnes inscrites aux bureaux des classes de la marine, à celles attachées, par brevets ou commissions, aur services de santé, aux services administratifs des armées de terre et de mer, ou portées sur les contrôles réguliers des administrations mi.. Jitaires.

Elles pourront être appliquées, par nos tribunaux, à l'absence et ay décès des domestiques, vivandiers et autres personnes à la suite des armées, s'il résulle des rôles d'équipage, des pièces produites, et des registres de police, permissions, passe-ports, feuilles de route, et aukres registres déposés aux ministères de la guerre et de la marine, ou, dans les bureaux en dépendans, des preuves et des documeps suffisaos sur la profession desdites persopnes et sur leur sort.

Art. 12 et dernier. Les dispositions du Code civil, relatives aux absens, auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi, continueront d'être exécutées.

Ces trois derniers articles passent après quelques discussions , et sur la proposition de M. Michellet, l'art. 7 de l'ordonnance du 3 juillet sera joint à la loi , en ces termes : !

« Lorsqu'il s'agira de déclarer l'absence, ori de constater en jus

sice le décès des personnes mentionnées en l'article jer, de la prés sente loi, les jugemens contiendrons uniquemint les conclusions, le stom maire des motifs et le dispositif, saus que la reqnèle puisse y être insérée. Les parties pourront même se faire délivrer, par simple extrait, le dispositif des jugemens interlocutoires, (t. s'il y a lieu à enquêtes, elles seront mises en minutes sous les yeux des juges ».

Le scrutin étant ouvert sur l'enseinble de la loi, elle est acceptée par 182 votes sur 186. La séance est levée à quatre heures.

Le Journal des Maires contient, dans son numéro du samedi 21 décembre, des réflexions fort sages sur le soin qu'on doit prendre de pourvoir aux besoins du clergé. Il regarde comme indispensable que les ministres des aulels aient des propriétés foncières. Celle manière de voir ne nous étonne point en elle-même, et nous paroît, au contraire, aussi con: forme à l'intérêt de l'Elal qu'à celui des prêtres eux-mêines :, cependanl nous n'avons pu nous défendre de quelque sur prise en voyant celle thèse soutenue dans un journal qui, il y a deux mois, avoit voulu prouver précisément la proposition contraire. On se rappelle peut-être que, dans notre numéro 228, nous répondines à un article du mêine journal sur le rélablissement de la religion. Or, cet article, dont nous' ne, eilâmes alors qu'une partie, con baltoit l'idée de donner des propriétés au clergé; aujourd'hui ce journal approuve ce qu'il avoit regardé naguère comme inadmissible. Un.chane gement si prompl. tiendroit-il à celle versatilité d'opinion dont on trouve trop d'exemples chez les politiques accoutumés à juger des choses suivant l'intérêt du moment? Non, sang doule; le rédacleur est dirigé par des motifs plus purs; il aura mieus étudié la matière, el aura senti la vérité du prins cipe qu'il avoit contesté d'abord. Nous avions déjà applaudi à une réponse qu'il aroit faite à un de nos articles : nous le félicitons encore plus aujourd'hui de la solidité de ses réflexions et du lon dont il les a émises, el quoique nous ne, soyons pas trop dans l'usage de faire de semblabies emprunis à nos confières, nous n'hésilerons pas néanmoins à rapprler le passage qui nous a frappé dans ce journal. Nous n'eussions, saus doule pas si bien dii, et nous croyons surtout que les

« PreviousContinue »