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à ramener un'ordre de choses contraire aus institutions actuelles. L'oraleur combat les différentes rédactions. Il a peine à s'expliquer d'où peut naître cette avidité d'adopter sans examen tous les établissemens ecclésiastiques existant; et pendant que tant d'individus souffrent des horreurs de la faim, il ne voit pas pourquoi d'autres corporations n'attendroient pas plus patiemment. Il souhaile, dit-il, le retour de la morale publique; mais ce résultat ne lui paroît point dépendre du rétablissement des væux monastiques on chevaleresques', d'abjurations extorquées, de refus d'inbumations, et de rigueurs outrées imposées à la jeunesse. M. d'Argenson recommande qu'on tienne le clergé dans une utile dépen lance, et finit par parler des progrès de la raison, de l'affranchissement de l'espèce humaine et de l'amour de la liberté. Après ce dis.cours, dont quelques passages ont excité des murmures, M. Delaunay prend la parole. Il répond aux craintes du préopinant sur l'opulence future du clergé et sur le relour des corps. Toutefois le projet de loi ne lui paroît point renfermer des mesures contre les abus des donations. Il craint la foiblesse d'un malade livré à des suggestions étrangères, et voudroit qu'ou ajoulât que les donations leslamentaires n'auront lieu que lorsque le malade aura survécu quarante jours à la donation. La France, dit M. de Marcellus, ce royaume très-chrétien, avoit, sous l'égide de la foi, surpassé Ja gloire et la durée de presque tous les Etats qui se sont succédés sur la scène de ce monde. Ses institutions éloient fondées sur la religion; mais lorsqu'il en secoua le joug , ses fondemens furent ébranlés, le trône chancela comme l'autel, et tous les fléaux réunis se déchaînèrent. Que du moins une telle catastrophe nous serve de leçon. Pour éviter de nouveaux de sastres, faisons respecter la religion et ses ministres. Dieu et - le Roi, l'autel et le trône, la justice et la légitimité, voilà ce que veulent le siècle et la France. L'orateur a pris la défense des amendemens de la commission dont il est membre, et notamment de celui qui porte que l'aliénation ne pourra avoir lieu que sur la demaude de l'évêque el des tililaires. M. Lizot vote pour le projet, mais combat les mêmes amendemcns. Il pense que c'est à l'autorité civile à juger seule de l'utilité de la conservation ou de l'aliénation des biens. M. Piet ne peut se défendre de quelque émotion en commençant son discours, lorsqu'il songe à l'état où languissent des ecclésiastiques infirmes et indigens, et lorsqu'il se rappelle i que Louis XVI, dans ce testament mémorable rédigé à pa

reil jour, exprima fortement son regret d'avoir donné sa · sanction à la spoliation du clergé. L'oraleur insiste sur la né

cessité de consacrer et de fortifier le principe de l'inaliénabiliié des biens qui seront acquis par les établissemens ecclésiastiques, et il propose qu'avani d'autoriser l'aliénation, il soil fait, suivant l'ancien usage, une enquêle de commodo et incommodo. M. Courvoisier vole, comme M, Lizot, pour le projet de loi tel qu'il a été présenté par les ministres, et sans les amendemens de la commission. M. de Maccarthy remarque que la loi est bonne en elle-même, et que presque personne n'a contesté le principe. Il trace le tableau de la détresse du clergé, et s'étonne que nous ne soyons pas touchés d'un élat de choses dont le reste de l'Europe ne nous offre pas d'exemple. Les ministres des autels, dont les mains ne s'ouvroient jadis que pour répandré l'aumône, sont aujourd'hui obligés de la recevoir. M. de Maccarthy regarde l'intervention de l'évêque comme un hommage rendu à la hiérarchie. Il exprime en finissant son regret de ne pas voir le clergé représenté dans celle assemblée. Du moins, si un ecclésiastique pouvoit parler à celle tribune, il vous demande- roit non des richesses, mais du pain, des vêtemens el quelques . deniers pour la charité. M, Benoît vole dans le même sens, et croit qu'on doit regarder comme reconnu, et ayant une existence légale, les établissemens ecclésiastiques autorisés par simples décrels du dernier gouvernement. Il compare l'évêque au préfel, que l'on consulte toujours quand il s'agit d'áliéner les biens des communes. M. Laîné, ministre de l'intérieur, répond à la fois et à M. d'Argenson et aux' orateurs

qui ont soutenu les amendemens. On a oublié, dit-il, qu'il . ne s'agit que d'une loi qui donne la capacité de recevoir et

d'acquérir. La France, qui a une religion de l'Etat, ne peula · elle permettre des dons et des legs en faveur des établisse- mens de sa religion ? Comme l'a fort bien dit M. Benoil, · les établissemens ecclésiastiques sont non-seulement d'utilité, mais de nécessité publique. Le ministre combat l'amendement de M. Delaunay, comme superflu; les cas de fraude et de captation sont prévus par le droit commun. Quant aus amendemens de la commission, ils ne sont pas non plus pecessaires, puisqu'aucun établissement ecclésiastique n'existe

qu'en vertu de lois expresses; et pour les aliénations, ce qu'on veut ajouter retarderoit encore une loi devenue nécessaire. Il existe, à cet égard, des réglemens; et d'ailleurs, répèle en finissant le ministre, il ne doit être question aujourd'hui que de rendre les établissemens ecclésiastiques capables d'acquérir. M. Rivière , rapporteur de la commission, prend la parole. C'est pour obvier à loule incertitude et à toule ambiguité, qu'il avoit proposé une rédaction plus circonstanciée que celle des ministres. La commission étoit d'abord unanime sur l'inaliénabilité pure et simple, et ce n'est que dans l'intérêt des titulaires qu'elle avoit consenti à admettre les aliénations en certains cas. La clôture de la discussion est prononcée. Les amendemens de M. Delaunay sont écartés par la question préalable; M. Piet retire le sien. La question préalable est adoptée à une majorité assez foible sur les deus amendemens de la commission. On passe à l'appel nominal et au scrutin. Le nombre des votans est de 198, sur lesquels il y a, eu 169 boules blanches et 29 noires. La loi est proclamée. Elle est ainsi conçue:

1. Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra accepter, avec l'autorisation du Roi, tous les liens. - meubles, immeubles ou renies qui leur seront donnés par i actes entre-vif ou par actes de dernière volonté. 2. Ces éla. blissemens ponrront également, avec l'autorisalioo , acquérir des biens inmeubles ou des rentes. 3. Les immeubles oa renles appartenans anx établissemens ecclésiastiques seront possédés à perpéinité par lesdits établissemens, el seront inaliénables, à moins que l'aliénation n'en soit autorisée par le Roi.

Hid Le 26 décembre, M. le duc de Richelieu a apparlé à la chambre le projet de loi sur les effets du divorce, qui a été adopté par la chambre des pairs. Comme les motifs de la loi ont été imprimés et distribués aux membres, il s'est borné à faire lecture du projet avec les amendemens adoptés par les pairs. Le plus important est celui qui soumet les époux divorcés, qui voudroient se réunir, à la seule formalité d'en faire la déclaration devant l'officier de l'état civil. M. Baudry, député de la Charente-Inférieure, et MM. Castelli et Peraldi, députés de la Corse, sont admis, La discussion s'ouvre sur la loi des élections. M. le comte de Cauront, membre de la commission, regrelle de n'avoir pu adopler l'opinion de

la majorité de ses collègues ; mais il ne croit pas que la Charte s'oppose à admelire deux degrés d'élections. Elle dit bien que, pour concourir à nommer les députés, il faut payer 300 tr. de contribution, et être âgé de trente ans; mais elle ne dit, ni ne fait entendre, que iout' individu payant cette somme est de droit électeur. L'année dernière, sans s'éloigoer de la Charte, les ministres avoient proposé une loi d'éo lection divisée en trois degrés; alors les plus imposés jouoient le plus grand rôle. Aux cantons, au département, ils formoient la plus grande partie du collége; aujourd'hui on les écarte comme incommodes. Il ne faut point s'écarler de la Charte; il ne faut point non plus la dénalurer par des interprétations arbitraires. La masse de la nation paie les impôts, et réclame le privilége de les voter, au moins d'une manière éloignée, et par un premier degré d'élection, M. de Caumont conclut au rejet de la loi. M. Royer - Collart dit que les questions que présente le projet de loi offriroient de grandes difficuliés, s'il s'agissoii de les traiter pour la première fois; mais la Charle les a résolues : elle ne parle point de sublivisions territoriales, autres que les déparlemens. Il ne doit donc y avoir qu'une élection de départem mens. Ce que la lettre de la Charte ne dit pas, doit être réglé par son esprit. Le droit d'élire ne résulle point d'élections antérieures ou d'un mandat, il résulle des qualités requises par la Charte. Ainsi, l'électeur ve représente que luiniême, et vient à l'élection de son propre droit. C'est la chamJyre élective qui constitue le gouvernement représentatif ; heureuse instilulion qui, bien comprise, devient le plus ferme rempart de la royalié, et la plus sûre digue contre les révolutions. ti'orateur ne voit point d'inconvéniens dans les réunions d'un assez grand nonbre d'électeurs. La police locale peut-elle se défier de ceux auxquels la loi politique confie de si grands intérêts? Ne rétablissons point les assemblées primaires par une interprétation anarchique de l'article 40. Ces assemblées ont été assez finestes, elles réveilleroient encore des ambitions turbulentes. C'est un trait de la sagesse du nouveau projet de loi d'avoir fermé cette arêne; il garansit notre tranquillité à l'avenir. M. de Villèle prétend, au contraire, que le projet de loi, loin d'être imposé par la Charie, n'est propre qu'à détruire les garanties qu'elle nous

douares. Il ôle ioule ioflucuce aux grandes forfunes, c'est

à-dire, à ceus qui ont plus d'intérêt à l'ordre; et ceux qui
offrent le moins de garantie sont sûrs d'avoir la majorité. Toute
Ja force du gouvernement représentatif est dans la magie de
l'élection. Pour que le Roi oblienne sans résistance les sa-
crifices et l'autoriié dont il a besoin , il faut que chaque Fran-
çois puisse se croire représenté et défendu par les députés de
la France. Il n'est pas nécessaire pour cela de revenir aux
assemblées primaires que l'on redoule. L'oraleur discute au :
long les articles 35 et 40 de la Charte, et combat l'interpré:
tation qu'on y donne aujourd'hui, et qui, au lieu des colo
léges voulus par la Charle, établit des assemblées subordon-
nées et dépendantes des ministres. L'oraleur insiste sur celle
dernière considération, et finit par voter contre le projet.
M. Camille-Jordan souscrit au projet, non comme très-bon,
mais comme le moins imparfait que les circonstances permei.
tent. Il rappelle plusieurs fois avec éloge le rapport de
M. Bourdeau et le discours de M. Royer-Collart comme
aussi lumineux que profonds; cependant il n'approuve pas
quelques opinions de ce dernier, qu'il juge paradoxales. Il
établit la nécessité d'un seul degré d'élection; mais il veut
que l'assistance aux élections soit considérée comme un de-
voir, et qu'on attache des peines à la négligence. Il vote pour
le projet ainsi modifié. M. de Castelbajac reproduit une pars'
tie des objections de M. de Villèle. Il doit dire ce qu'il a vu,,
et il en parle sans passion, et seulement afin que cet exemple
ne se renouvelle pas. Pour exercer sur les colléges élecio-
raux une influence commandée, on a dépeint les hommes
les plus dévoués à la légitimité comme des factieux, on a
vu des agens de police indiqner des nominations, on a dit :
Méfiez-vous des ultrà-royalistes. On auroit pu dire : Méfiez-
vous de ces hommes ultrà-malheureux depuis vingt-cinq ans,
qui ont lout sacrifié pour la royauté, et qui mourroient en-
core pour leur Roi. Plusieurs voix crient : Oui, oui. D'alle
tres demandent silence. M. Favard de Langlade remarque
que rien n'est plus difficile que d'organiser le corps social,
qu'il n'est pas de systême qui ne présence des difficultés, el qui

salisfasse entièrement les bons esprils. Cependant il pense que · les élections d'un seul degré sont en harmonie avec la Charle, et donnent à l'opinion publique tout son essor, sans aucun danger réel. Il se réserve de présenter quelques observations lors de la discussion des articles. L'assemblée se sépare à cinq heures.

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