Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins: ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. "
L'Ami de la religion et du roi - Page 156
1817
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...de cette formalité. 3g. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparans et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparans ;et les témoins de signer. 1o Liv. I." Des Personnes. 40. Les actes de l'état civil seront...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...cette formalité» 5g. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparans et les témoins; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparons et les témoins de signer. 40. Les actes de l'état civil seront inscrits, dans chaque commune,...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...l'observation. Article 3g. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil , par les comparans et les témoins; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparans et les témoins de signer. ^ Déclaration d'avril 1736. • • Article 40 • Les actes...
Full view - About this book

Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Etienne Alexandre Bardin - 1813
...de cette formalité. 12 Ces actes seront signés par l'ofucier de l'état civil , par les comparans et les témoins, ou mention sera faite de la cause qui empêchera les couiparans et les témoins de signer. 13 Les actes seront inscrits sur les registres, de suite , sans...
Full view - About this book

L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 10

1817
...réunion; il en donnera lecture aux parties et aux témoins , et fera mention de l'accomplissement de cette formalité. L'acte sera signé par l'officier...signer. 6. Si, nonobstant leur divorce, les parties -a voient eu des enfans, elles pourront les reconnoître par le même acte. 7. L'acte de réunion sera...
Full view - About this book

Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 5

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828
...de réunion ; il en donnera lecture aux parties et aux témoins et fera mention de l'accomplissement de cette formalité. » L'acte sera signé par l'officier...de l'état civil, par les parties et les témoins , où mention sera faite de la cause qui empêchera les parties et -les témoins de signer. » 6 Si,...
Full view - About this book

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...de cette formalité. 3g. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparans et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparans et les témoins de signer. 40. Les actes de l'état civil seront inscrits, dans chaque commune,...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...de cette formalité. ^ Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparans et les témoins, ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparans et les témoins de signer. Ces dispositions sont conformes aux différens articles du Code...
Full view - About this book

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...cette formalité. 39. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil , par les comparants dM7K A<L X T 0Y EG 9Κ ( eؐ ) x m -m8 _i: D comparants et les témoins de signer. t 40. Les actes de l'état civil seront inscrits, dans chaque...
Full view - About this book

Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 881 pages
...approuvés et signés, ainsi que le corps de l'acte, par les officiers de l'état civil, par les comparants et les témoins, ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. Aucune de ces formalités, citoyens législateurs, ne doit paraître...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF