AU RÈGLEMENT SUR LE PILOTAGE ET LA SURVEILLANCE COMMUNE, ARRÊTÉ LE 20 MAI 1843.

ANNEXE B

AU RÈGLEMENT sur le pilotaGE ET LA SURVEILLANCE COMMUNE, ARRÊTÉ LE 20 MAI 1843.

STIPULATIONS

relatives au tarif des droits de pilotage, arrêté le 20 mai 1843.

ARTICLE PREMIER. Le tarif ci-joint est adopté pour le terme de deux ans. Après l'expiration de ce terme, il pourra, d'un commun accord, être arrêté définitivement, ou continué pour un nouveau terme à convenir. Si les parties ne s'entendent pas à cet égard, elles s'occuperont immédiatement d'établir un tarif définitif, au vœu du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 9 du traité. En attendant, le pilotage retombera sous l'empire du tarif du 11 juin 1839, établi en vertu du deuxième alinéa dudit paragraphe.

ART. 2.

Si les tarifs de la Meuse sont réduits avant le terme précité de deux ans, le tarif d'essai adopté pour l'Escaut sera dès lors réduit de plein droit dans la même proportion.

C.

Règlement pour l'exécution de l'article 9 du traité du 19 avril 1839 et de l'article 18 du traité du 5 novembre 1842, relativement aux fanaux.

ARTICLE PREMIER. Le gouvernement des Pays-Bas s'engage à établir de nouveaux fanaux à Terneuzen et à la pointe sud de Borselen, comme aussi à entretenir en bon état d'éclairage es deux feux et ceux déjà existants à Flessingue et à Westcapelle. Cet engagement à l'égard du fanal de Borselen remplacera celui contracté à l'article 18 du traité du 5 novembre 1842, relativement au fanal de Bath.

Ces deux feux seront établis de telle façon qu'ils communiquent directement avec celui existant à Flessingue et soient visibles tous deux de ce dernier point.

ART. 2. Le droit de 3 cents par tonneau établi par le § 2 de l'article 18 précité, ne pourra être augmenté ni directement, ni indirectement, pas même par l'usage du papier timbré, ou par la perception d'autres subventions quelconques.

Le recouvrement de ce droit se fera d'après les mêmes principes et des mêmes navires que le droit unique de navigation mentionné au § 3 de l'article 9 du traité du 19 avril 1839.

ART. 3. Il sera délivré quittance du payement du droit de fanaux d'après le modèle ci-après. (Voir page 140.)

ART. 4. Afin d'assurer le payement des droits de fanaux, les receveurs des douanes ne délivreront aux capitaines ni décharges, ni déclarations de sortie, aussi longtemps qu'ils n'auront pas payé ces droits tant pour l'entrée que pour la sortie, ou fourni caution satisfaisante.

ART. 5. Toutes les contestations qui pourraient surgir à l'occasion de ce droit seront jugées d'après les dispositions admises à l'égard du droit unique de navigation.

ART. 6. Le gouvernement belge fera connaître au gouvernement des Pays-Bas, avant la mise à exécution du présent règlement, s'il entend faire usage de la faculté de rachat qui est laissée par le § 3 de l'article 18 précité, sauf, dans ce cas, le droit de percevoir par lui-même sur son territoire.

Si plus tard le gouvernement belge désire remplacer l'un de ces deux modes de rétribution par l'autre, il ne pourra le faire pour un terme moindre qu'une année et il en préviendra, chaque fois, le gouvernement des Pays-Bas, trois mois avant le 1er janvier de l'année avec laquelle le changement prendra cours.

ART. 7. La somme de 10,000 florins fixée par le § 3 de l'article 18 sera, en cas de rachat du droit de feux, versée par le gouvernement belge, à l'expiration de chaque année, entre les mains de l'agent néerlandais, à Anvers, chargé de la recette du droit sur la navigation de l'Escaut.

ART. 8. Si, par les rapports des pilotes ou par tous autres moyens, les commissaires permanents belges reconnaissent que le service des feux laisse à désirer, ils en informeront sans délai leurs collègues des PaysBas, afin qu'il soit pris des mesures pour faire cesser sans retard tous sujets de plainte.