étrangères de S. M. le Roi des Pays-Bas, dûment autorisés, ont signé la présente convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à la Haye, en double original, le seize septembre mi huit cent quatre-vingt-trois.

(L. S.) Baron A. D'ANETHAN.

(L. S.) DE WILLEBOIS.

L'entrée en vigueur a été fixée au fer novembre 1885.

Déclaration additionnelle à la convention conclue, le 7 décembre 1863, entre la Belgique et les Pays-Bas, relativement à l'exercice de l'art de guérir (').

5 mars 1884.

Le gouvernement de S. M. le Roi des Belges et le gouvernement de S. M. le Roi des Pays-Bas ayant jugé utile d'autoriser les médecins vétérinaires établis dans les communes limitrophes des deux pays à exercer leur art dans les communes limitrophes de l'autre pays, le soussigné, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. le Roi des Belges, d'une part, et les soussignés, ministres des affaires étrangères et de l'intérieur de S. M. le Roi des Pays-Bas, d'autre part, dûment autorisés, sont, par la présente déclaration, convenus de ce qui suit :

ARTICLE PREMIER. Les médecins vétérinaires belges établis dans les communes belges limitrophes des Pays-Bas et les médecins vétérinaires. néerlandais établis dans les communes néerlandaises limitrophes de la Belgique jouiront, en ce qui concerne leur art, des avantages stipulés par la convention conclue le 7 décembre 1868 entre la Belgique et les PaysBas, sous les conditions énoncées aux articles 2 et 3 de ladite convention.

ART. 2. Sont exclus du bénéfice de l'article précédent en Belgique les personnes qui, aux termes des articles 15 et 16 de la loi néerlandaise du 8 juillet 1874, modifiée par celle du 4 avril 1875, sont autorisées à exercer l'art vétérinaire, et, dans les Pays-Bas, les maréchaux vétérinaires belges qui sont autorisés à exercer dans leur pays la médecine vétérinaire, en vertu de l'article 48 de la loi du 11 juin 1850.

ART. 3. La présente déclaration entrera en vigueur dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des pays respectifs; elle aura la même durée que la convention du 7 décembre 1868 à laquelle elle se rapporte.

(1) Moniteur belge du 31 juillet 1884.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs cachets.

Fait en double expédition à la Haye, le cinquième jour du mois de mars de l'an de grâce mil huit cent quatre-vingt-quatre.

(L. S.) BARON D'ANETHAN.

(L. S.) VAN DER Does de Willebois.

(L. S.) HEEMSKERK.

Convention internationale concernant la protection des câbles

télégraphiques sous-marins (').

14 mars 1884.

S. M. le Roi des Belges, S. M. l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, S. Exc. le Président de la Confédération Argentine, S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., Roi Apostolique de Hongrie, S. M. l'Empereur du Brésil, S. Exc. le Président de la République de CostaRica, S. M. le Roi de Danemark, S. Exc. le Président de la République Dominicaine, S. M. le Roi d'Espagne, S. Exc. le Président des États-Unis d'Amérique, S. Exc. le Président des États-Unis de Colombie, S. Exc. le Président de la République Française, S. M. la Reine du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes, S. Exc. le Président de la République de Guatemala, S. M. le Roi des Hellènes, S. M. le Roi d'Italie, S. M. l'Empereur des Ottomans, S. M. le Roi des

(') Session de 1884-1885.

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS : Documents parlementaires. séance du 21 mars 1884, p. 45.

Annales parlementaires. bre 1884, p. 304-305.

SÉNAT:

Exposé des motifs et texte du projet de loi: Rapport séance du 18 décembre, p. 59. Discussion et adoption: séance du 19 décem

Documents parlementaires. Rapport séance du 22 décembre 1884, p. 1. Annales parlementaires.

bre 1884, p. 9.

Discussion et adoption : séance du 22 décem

Approbation de la convention par la loi du 18 avril 1888. (Moniteur belge du 21 avril 1888.)

Mesures d'exécution: Loi belge du 18 avril 1888. (Moniteur belge du 21 avril 1888.)

Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, S. M. le Shah de Perse, S. M. le Roi de Portugal et des Algarves, S. M. le Roi de Roumanie, S. M. l'Empereur de toutes les Russies, S. Exc. le Président de la République du Salvador, S. M. le Roi de Serbie, S. M. le Roi de Suède et de Norvège et S. Exc. le Président de la République orientale de l'Uruguay, désirant assurer le maintien des communications télégraphiques qui ont lieu au moyen des câbles sous-marins, ont résolu de conclure une convention à cet effet, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

S. M. le Roi des Belges, M. le baron Beyens, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Paris, etc., et M. Léopold Orban, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire, directeur général de la politique au département des affaires étrangères de Belgique, etc.;

S. M. l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse S. A. le prince ChlodwigCharles-Victor de Hohenlohe-Schillingfurst, prince de Ratibor et Corvey, grand chambellan de la couronne de Bavière, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le gouvernement de la République Française, etc.;

S. Exc. le Président de la Confédération Argentine, M. Balcarce, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la Confédération à Paris, etc.;

S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., Roi Apostolique de Hongrie, S. Exc. M. le comte Ladislas Hoyos, conseiller intime actuel, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le gouvernement de la République Française, etc.;

S. M. l'Empereur du Brésil, M. d'Araujo, baron d'Itajuba, chargé d'affaires du Brésil à Paris, etc.;

S. Exc. le Président de la République de Costa-Rica, M. Léon Somzće, secrétaire de la légation de Costa-Rica à Paris, etc.;

S. M. le Roi de Danemark, M. le comte de Moltke-Hvitfeld, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Paris, etc.;

S. Exc. le Président de la République Dominicaine, M. le baron de Almeda, ministre plénipotentiaire de la République Dominicaine à Paris, etc.;

S. M. le Roi d'Espagne, S. Exc. M. Manuel Silvela de la Vielleuse, sénateur inamovible, membre de l'Académie espagnole, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le gouvernement de la République Française, etc.;

S. Exc. le Président des États-Unis d'Amérique, M. L.-P. Morton, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire des États-Unis d'Amérique à Paris, etc., et M. Vignaud, secrétaire de la légation des États-Unis d'Amérique à Paris, etc.;