taires de la convention de Berne, ou la concession de conditions moins rigoureuses que celles stipulées pour les marchandises admises conditionnellement par l'annexe 1 desdites dispositions réglementaires ou par la présente convention, pourront faire l'objet de tarifs communs entre deux ou plusieurs compagnies ou administrations de chemins de fer.

Ces tarifs communs seront élaborés par voie d'entente directe entre les compagnies ou administrations à ce dûment autorisées.

Lesdits tarifs seront soumis à l'approbation des autorités auxquelles sont confiées, dans chaque État, l'homologation ou la fixation des tarifs et la surveillance des chemins de fer. Ils ne pourront être rendus exécutoires que lorsque l'approbation de tous les Etats sur le territoire desquels lesdits tarifs devront être appliqués aura été notifiée aux compagnies ou administrations intéressées.

ART. 3. Les gouvernements signataires de la convention internationale de Berne du 14 octobre 1890 et qui n'ont pas pris part à la présente convention, sont admis à y adhérer sur leur demande.

Cette adhésion, qui emportera de plein droit l'acceptation de toutes les clauses, sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République Française, et par ce gouvernement aux autres Etats signataires.

ART. 4. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées, à Paris, aussitôt que faire se pourra. Elle entrera en vigueur un mois après la date de l'échange desdites ratifications et aura la même durée que la convention internationale signée à Berne, le 14 octobre 1890, sur le transport de marchandises par chemins de fer.

En foi de quoi, les soussignés, savoir l'envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. le Roi des Belges près le gouvernement de la République Française, le ministre des affaires étrangères de la République Française, le chargé d'affaires du Luxembourg à Paris et l'envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. la Reine des Pays-Bas près le gouvernement de la République Française, dûment autorisés à cet effet, ont dressé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Paris, en quatre exemplaires, le neuf août mil huit cent quatrevingt-treize.

(L. S.) BEYENS.

(L. S.) JULES Develle.

(L. S.) VANNERUS.
(L. S.) A. DE STUERS.

Au moment de mettre sous presse, la convention du 9 août 1893 n'a pas encore été ratifiée par les gouvernements intéressés.

Déclaration additionnelle à la convention internationale du 14 octobre 1890 sur le transport de marchandises par chemins de

fer.

20 septembre 1893.

Les gouvernements de la Belgique, de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Hongrie, de la France, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Russie et de la Suisse, ayant jugé opportun de déterminer avec précision la procédure d'accession à la convention signée à Berne le 14 octobre 1890, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements, sont convenus de ce qui suit:

Les États qui n'ont pas pris part à la convention du 14 octobre 1890, sur le transport de marchandises par chemins de fer, peuvent demander à y adhérer.

Ils s'adresseront, à cet effet, au gouvernement suisse.

Ledit gouvernement transmettra cette demande à l'Office central, pour examen, et il communiquera ensuite ses propositions aux Etats signataires.

Si l'accord s'établit, le gouvernement suisse donnera acte à l'État intéressé de l'acceptation de l'accession, qu'il notifiera également aux gouvernements signataires.

L'adhésion produira ses effets un mois après la date de la notification faite par le gouvernement suisse. Elle emporte de plein droit acceptation de toutes les clauses de la convention.

La présente déclaration sera ratifiée et l'échange des ratifications aura lieu à Berne, aussitôt que faire se pourra, dans la forme adoptée pour la convention elle-même.

Elle entrera en vigueur à dater du jour de l'échange des ratifications et aura la même durée que la convention.

En foi de quoi, les soussignés ont dressé le présent acte, qu'ils ont revêtu de leurs cachets.

Fait à Berne, en neuf exemplaires, le vingt septembre mil huit cent quatre-vingt-treize.

Au moment de mettre sous presse, la présente déclaration n'a pas encore été ratifiée par les gouvernements intéressés.

INDEX ALPHABÉTIQUE