Des sentences indéterminées

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Univ. de Paris., 1896 - Indeterminate sentences - 190 pages

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Page 81 - ... au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 42 - Lorsque l'accusé aura moins de seize ans , s'il est décidé qu'il a agi sans discernement il sera acquitté , mais il sera , selon les circonstances , remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura atteint sa 20e année. * S'il est décidé qu'il a agi avec discernement , les...
Page 184 - ... and full power to enforce such rules and regulations, and to retake and reimprison any convict so upon parole is hereby conferred upon said board, whose written order certified by its secretary...
Page 182 - La mise en liberté provisoire sera prononcée toutes les fois que l'enfant qui en est l'objet sera considéré comme ayant reçu une instruction scolaire et professionnelle suffisante, après avis de l'autorité administrative, et pourvu qu'il soit justifié que l'enfant sera l'objet d'une surveillance continue, qu'il aura du travail assuré, et qu'il sera pourvu à tous ses besoins matériels et moraux.
Page 184 - ... to return to actual custody any conditionally released or paroled prisoner; and it is hereby made the duty of all officers to execute said order the same as ordinary criminal process SEC.
Page 9 - ... équivalente est possible et désirable. 8. En ce qui concerne les peines d'emprisonnement de longue durée, l'Union estime qu'il faut faire dépendre la durée de l'emprisonnement, non pas uniquement de la gravité matérielle et morale de l'infraction commise, mais aussi des résultats obtenus par le régime pénitentiaire.
Page 45 - En cas de désobéissance à cet ordre, le gouvernement aura le droit de faire arrêter et détenir le condamné, durant un intervalle de temps qui pourra s'étendre jusqu'à l'expiration du temps fixé pour l'état de la Surveillance spéciale.
Page 183 - The term of such imprisonment, of any person so convicted and sentenced, shall be terminated by the managers of the reformatory, as authorized by this act; but such imprisonment shall not exceed the maximum term provided by law for the crime for which the prisoner was convicted and sentenced.

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