Des sentences indéterminées

norent pas le coupable, le juge puisse, dans certains cas, substituer l'espèce moins sévère, lorsqu'il découvre dans le délit puni in abstracto avec l'espèce plus sévère, une impulsion moins déshonorante.

Congrès pénitentiaire international de Saint-Pétersbourg (1890). Section II. Questions pénitentiaires.

6o QUESTION : Les récidivistes et les mesures à prendre envers eux. Peut-on admettre que certains criminels ou délinquants soient considérés comne incorrigibles, et, dans le cas de l'affirmative, quels moyens pourraient être employés pour protéger la société contre cette catégorie de condamnés.

RESOLUTION: Recommander à l'étude les mesures suivantes :

I. — L'internement, pour une durée suffisante, dans des établissements ou maisons de travail obligatoire, de certaines catégories d'individus, tels que les mendiants ou vagabonds invétérés.

II. L'emprisonnement prolongé ou l'envoi dans des territoires. ou colonies, pour l'utilisation de ces forces perdues; mais toujours avec les garanties que doit assurer l'autorité à ceux qui sont privés de la liberté, et avec possibilité de regagner la liberté entière, par leur bonne conduite, notamment d'après le système de la libération conditionnelle.

Congrès pénitentiaire international de Paris (1895).

Section III. Moyens préventifs.

4 QUESTION: L'internement à durée illimitée par voie administrative, dans les maisons de travail, des vagabonds adultes en état de récidive, ne serait-il pas préférable aux condamnations à durée limitée?

RÉSOLUTION VOTEE : La mesure la plus efficace contre les professionnels (du vagabondage et de la mendicité) est l'internement prolongé en vertu d'une décision judiciaire, dans des colonies spéciales de travail. Les internés devront être libérés, dès que, soit par suite de leur amendement, soit par suite de chances de reclassement, leur détention ne paraîtra plus nécessaire.

5o QUESTION: Quels sont, au point de vue préventif, les avantages des asiles pour le traitement curatif des ivrognes, et quels sont les résultats obtenus dans ces établissements?

VEU Au point de vue thérapeutique, chaque pays devra créer des asiles d'alcooliques.....

La sortie des alcooliques de ces établissements sera réglée par la loi.

Section IV.

4o QUESTION: Les enfants coupables de fautes ou d'infractions... D'après quels principes et suivant quelle procédure les enfants internés dans lesdits établissements pourront-ils être libérés provisoirement, conditionnellement ou définitivement.

VU: La mise en liberté provisoire sera prononcée toutes les fois que l'enfant qui en est l'objet sera considéré comme ayant reçu une instruction scolaire et professionnelle suffisante, après avis de l'autorité administrative, et pourvu qu'il soit justifié que l'enfant sera l'objet d'une surveillance continue, qu'il aura du travail assuré, et qu'il sera pourvu à tous ses besoins matériels et moraux.

6o QUESTION: Convient-il de fixer un minimum de durée pour l'envoi en correction des mineurs (selon la loi pénale)?

RESOLUTION: 1° Lorsque la mise à la disposition du Gouvernement ou la mise sous tutelle administrative a été prononcée, elle doit l'être jusqu'à la majorité.

2o Les mineurs condamnés seront placés sous tutelle administrative jusqu'à la majorité civile.

3o Dans les deux cas, une décision pourra mettre fin à cette tutelle, quand l'autorité trouvera que la tâche éducatrice sera terminée.

4o Session de l'Union internationale de droit pénal à Paris (1893).

2o QUESTION: Les sentences indéterminées.

Rapports de M. Ad. Prins et de M. Van Hamel.

5e Session de l'Union à Anvers (1894).

3 QUESTION: A quelles catégories de détenus le système des sentences indéterminées pourrait-il être appliqué?

Rapports de M. Alfred Gautier et de M. Ad. Prins.

Discours de M. Van Hamel à l'Assemblée générale du 27 juillet. Constatant l'harmonie sur la grande idée mère du principe défendu, il déclare sacrifier la conclusion logique de l'indétermination abso

lue : << son temps viendra plus tôt ou plus tard; je saurai l'attendre. Et je me rallie volontiers au système qui exige une sentence relativement indéterminée, c'est-à-dire un maximum légal assez élevé qui ne pourra jamais être surpassé ».

2o Congrès d'anthropologie criminelle. Paris (1889).

8° QUESTION: De la libération conditionnelle.

Rapport du docteur Semal.

17o QUESTION: Des applications pratiques de la sociologie criminelle.

Rapport de M. Sarraute, juge au tribunal de Périgueux :

<< Nous proposons l'indétermination de la peine ».

3o Congrès d'anthropologie criminelle. Bruxelles (1892).

QUESTION: Les mesures applicables aux incorrigibles, et l'autorité apte à en fixer le choix.

Rapport de M. Van Hamel.

Rapport de M. Thiry : « détention non pas perpétuelle, mais indéterminée, indéfinie ».

Extraits du texte de la loi applicable au Reformatory d'Elmira

(loi du 22 avril 1877).

Chap. 173. § 2. Every sentence to the Reformatory of a person hereafter convicted of a felony or other crime shall be a general sentence to imprisonment in the New-York State Reformatory at Elmira, and the courts of this State imposing such sentence shall not fix or limit the duration thereof. The term of such imprisonment of any person so convicted and sentenced shall be terminated by the Managers of the Reformatory a authorized by this act, but such imprisonment shall not exceed the maximum term provided by law for the crime for which the prisoner was convicted and sentenced. § 5. The Board of Managers shall have power ho transfer temporarily, with the written consent of the Superintendent of prisons, to either of the state prisons, or in case any prisoner shall become insane, to the convict asylum at Auburn, any prisoner who, subsequent to his committal shall te shown to have been, at the time of his

conviction, more than thirty years of age, or to have been previously convicted of crime, and may also so transfer any apparently incorrigible prisoner whose presence in the Reformatory appears to be seriously detrimental to the well being of the institution. And such Managers may, by written requisition, require the return to the Reformatory of any person who may have bein so transferred. The said Board of Managers shall also have power to stablish rules and regulations under which prisoners within the Reformatory may be allowed to go upon parole outside of the Reformatory buildings and inclosure, but to remain, while on parole in the legal custody and under the control of the Board of Managers, and subject at any time to be taken back within the inclosure of said Reformatory, and full power to enforce such rules and regulations and to retake and reimprison any convict so upon parole, is hereby conferred upon said Board, whose written order certified by its secretary, shall be a sufficient warrant for all officers named in it to authorize such officers to return to actual custody any conditionally released or paroled prisoner, and it is hereby made the duty of all officers to execute said order the same as ordinary criminal process. The said Board of Managers shall also have power to make all rules and regulations necessary and proper for the employment, discipline, instruction, education, removal and temporary or conditional release and return as aforesaid of all the convicts in said Reformatory.

Extrait des Rules and Regulations.

The conditions of release: There are three conditions of release which is always on parole for a period of six months or more, of correspondance with the General Superintendent certified industry, economy and good behaviour. The first condition is that the inmate shall earn twelve months of sustained good record; the second, that he shall gain the confidence of the General Superintendent and Managers; and the third, that previous to his release, some definite, permanent, suitable employment is arranged for his friends or the management here.