 En cas de désobéissance à cet ordre, le gouvernement aura le droit de faire arrêter et détenir le condamné, durant un intervalle de temps qui pourra s'étendre jusqu'à l'expiration du temps fixé pour l'état de la Surveillance spéciale.  Des sentences indéterminées - Page 45by Frédéric Lévy - 1896 - 190 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...l'un des dépnrtemens de l'Empire. 45- En cas de désobéissance a cet ordre , le Gouvernement aura le droit de faire arrêter et détenir le condamné, durant un intervalle de temps qui pourra s'étendre jusqu'à l'expiration du temps fixé pour l'état de la surveillance spéciale. 46-... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...des départeniensdu royaume. >• i'i. En cas de désobéissance à cet ordre, le gouvernement aura le droit de faire arrêter et détenir le condamné, durant un intervalle de temps qui pourra s'étendre jusqu'à l'expiration du temps fixé pour l'état de la Surveillance spéciale. »... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...dans un lieu déterminé. (Art. l\r\.) En cas de désobéissance à cet ordre , le gouvernement peut faire arrêter et détenir le condamné, durant un intervalle de temps qui pourra s'étendre jusqu'à l'expiration du temps fixé pour la durét' de la surveillance spéciale.... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...ou n'y aurait pas contracté mariage. 4j. En cas de désobéissance à cet ordre, le gouverneur aura le droit de faire arrêter et détenir le condamné, durant un intervalle de temp_s qui pourra s'étendre jusqu'à l'expiration du temps fixé pour Tétât de la surveillance spéciale.... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...L'ancien acticle abrogé portait : 1 En cas dé désobéissance à èèc drclrc, « le gouvernement aura le droit de faire arrêter et détenir le condamné, « durant un intervalle de temps qui pourra s'Étendre jusqu'à l'expîratiôn dn • temps fixé pour l'état de la surveillance spéciale.... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...donnée à ces diverses mesures. L'ancien art. 45 du Code pénal portait qu'en cas de désobéissance, le gouvernement aurait le droit de faire arrêter...détenir le condamné, durant un intervalle de temps qui pouvait s'étendre jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la surveillance. Ce droit de détention... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...il n'y aurait pas contracté mariage. 45. En cas de désobéissance à cet ordre, le gouverneur aura le droit de faire arrêter et détenir le condamné, durant un intervalle de temps qui pourra s'étendre jusqu'à l'expiration du temps fixé pour l'état de la surveillance spéciale. 46.... | |
 | Honoré Antoine Frégier - Crime - 1840 - 540 pages
...l'administration aurait alors le droit de faire arrêter le délinquant et d'ordonner sa détention durant un intervalle de temps qui pourrait s'étendre...jusqu'à l'expiration du temps fixé pour l'état de surveillance. L^ juridiction anormale et si l'on veut arbitraire conférée par le code à l'administration... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...conseil d'Etal du 20 sept. 1812.) 45. En cas lïe désobéissance à cet ordre, le gouvernement aura le droit de faire arrêter et détenir le condamné, durant un intervalle de temps qui pourra s'étendre jusqu'à l'expiration du temps fixé pour l'état de la surveillance spéciale. =... | |
 | Société d'agriculture, sciences, belles-lettres et arts d'Orléans - 1843 - 642 pages
...départemens de l'empire. ART. 45. « En cas de désobéissance à cet ordre, le gou« vernement aura le droit de faire arrêter et détenir le • condamné durant un intervalle de temps qui poura s'é« tendre jusqu'à l'expiration du temps fixé pour l'état de « la surveillance spéciale.... | |
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