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EN MATIÈNE CIVILE, COMMERCIALE, CRIMINELLE, DE DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF;

CLASSÉ DANS L'ORDRE CHRONOLOGIQUE,
DEPUIS LA CRÉATION DE LA COUR DE CASSATION, JUSQU'À CE JOUR,

CONTENANT

LES ARRÊTS NOTABLES DES RECUBILS DE SIREY, DE DALLOZ, DE TARTE ET FOURNIER, DU JOURNAL DU PALAIS, DU BULLETIN DE CASSATION, DU JOURNAL DES AVOUÉS, DES NOTAIRES, ETC.,

AVBO DRS NOTEN DR CONCORDANCB, PRÉSENTANT, SUR CHAQUE QUESTION, UN TABLEAU RÉSUMÉ DE LA DOCTRINE ET DE LA JURISPRUDENCE,

AINSI QUE DES OBSERVATIONS CRITIQUES,

PAB L. M, DEVILLENEUVE,
INCIEN DIRECTEUR DU BULLETIN OPFICIEL DR CASSATION, CONTINUATEUR DEPUIS 1831 DU R RCURII. SIRBY,
AVOCAT AUX CONSEILS DU ROI ET A LA COUR DE CASSATION DE VRANCE.

ET PAR A. CARETTE,
AVOCAT AUT CONSEILS DO ROI ET A LA COUR DE CASSATION DE FRANCE.

COMPLÉTÉ, POUR LA BELGIQUE,
PAR LA BPGORME DES COLLECTIONS BELGES DE SPRUIT ET WINS, DE SANFOURCU E-L APORTE,
DE LA JURISPRUDENCE DU XX SIÈCLE, DES RECUEILS DES COURS DE LA TATE, ET DE LIÉGE,

KT ENRICHI D'UN TRÈS-GRAND NOMBRE D'ARRÊTS INÉDITS ;
SUIVI DE TABLES, PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE ET MÉTHODIQUE,

PRÉSENTANT TOUS LES AVANTAGES DES COLLECTIONS ALPHABÉTIQUES.

BRUXELLES.
MELINE, CANS ET COMP', LIBRAIRRS-ÉDITEURS.

Boulevard de Waterloo, 35.

1852

PASICRISIE.

TROISIÈME SÉRIE.

ABONNEMENT ANNUEL.

COURS DE FRANCE,

1852

Ile PARTIE.

ARRÊTS DE LA COUR D'APPEL.

Les formalités exigées par la loi ayant été remplies, nous poursuivrons les contrefacteurs.

15

OU

RECUEIL GÉNÉRAL

DE

LA JURISPRUDENCE

DES

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COURS DE FRANCE ET DE BELGIQUE,
EN MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE, CRIMINELLE, DE DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF.

TROISIÈME SÉRIE.

ABONNEMENT ANNUEL.

COURS DE FRANCE,

1852.

II° PARTIE.

ARRÊTS DE LA COUR D'APPEL.

Bruxelles.
MELINE, CANS ET COMP, LIBRAIRES-ÉDITEURS,

BOULEVARD DE WATERLOO, 35.

1854


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