Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1854 - Law reports, digests, etc |
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... autres ju- ges , de même qu'on porterait devant cette juridic- ' Sur la deuxième , que les premiers juges ont considéré la récusation comme une demande en renvoi pour cause de suspicion légitime ; mais que le renvoi pour cause de ...
... autres ju- ges , de même qu'on porterait devant cette juridic- ' Sur la deuxième , que les premiers juges ont considéré la récusation comme une demande en renvoi pour cause de suspicion légitime ; mais que le renvoi pour cause de ...
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... autres parties ; que cette présomption de concession résulte de la nécessité des choses ; que la partie du fonds qui est partagé ne peut avoir droit à un passage sur le fonds du voisin , quoiqu'elle soit enclavée par le résultat de la ...
... autres parties ; que cette présomption de concession résulte de la nécessité des choses ; que la partie du fonds qui est partagé ne peut avoir droit à un passage sur le fonds du voisin , quoiqu'elle soit enclavée par le résultat de la ...
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... autres objets destinés au chargement de son bateau ; qué , par là , le passage exercé sur un emplacement qui s'étend entre les deux bâti- mens de Viaud est devenu beaucoup plus fré- quent et plus incommode ; --- Attendu que Ma- thé ...
... autres objets destinés au chargement de son bateau ; qué , par là , le passage exercé sur un emplacement qui s'étend entre les deux bâti- mens de Viaud est devenu beaucoup plus fré- quent et plus incommode ; --- Attendu que Ma- thé ...
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... autre ; que jamais , dans les cir- stituerait évidemment un sévice qui , joint à culaires émanées du ministère de la justice , d'autres faits dont la preuve a été admise par on n'avait donné des instructions aux procu- Je tribunal ...
... autre ; que jamais , dans les cir- stituerait évidemment un sévice qui , joint à culaires émanées du ministère de la justice , d'autres faits dont la preuve a été admise par on n'avait donné des instructions aux procu- Je tribunal ...
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... autres documens à ces bases légales d'évaluation de l'objet en litige ; - sion de propriété particulièrement ; qu'en ef- fet , les dispositions de l'art . 717 , exorbitantes du droit commun , et portant que l'adjudica- tion ne transmet ...
... autres documens à ces bases légales d'évaluation de l'objet en litige ; - sion de propriété particulièrement ; qu'en ef- fet , les dispositions de l'art . 717 , exorbitantes du droit commun , et portant que l'adjudica- tion ne transmet ...
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Common terms and phrases
25 août acte action août Arguelles arrêt Attendu Caen cause cession ch.-Prés clause Colmar communauté compagnie du Soleil Concl condamnation conseil d'Etat conseil de préfecture consentement conséquence Considérant contrat de mariage Cour d'app Cour de cassation COUR;-Attendu créanciers dame débiteur déc décision déclare décret délai demande devant le tribunal disposition de l'art doit donation effet enfans époux faillite femme fév filiation légitime gén.-Pl héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'action l'appel l'arrêt l'espèce ladite légale légataire législateur mainlevée mari ment motifs notaire nullité ordonne paiement Painel pré premiers juges prescription principe proc prononcée propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes question quotité disponible réclamation règle remploi requête résulte Rueyres s'agit saisie séparation de corps serait seulement sieur somme statuer stipulé succession suite termes de l'art tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce usufruit vente
Popular passages
Page 255 - L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. Néanmoins l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution fondée sur le défaut de...
Page 293 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 149 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 280 - Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière: 1° De délivrer au preneur la chose louée; 2°...
Page 268 - Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Page 351 - A l'égard des détenus qui se seront évadés ou qui auront tenté de s'évader par bris de prison ou par violence, ils seront, pour ce seul fait, punis de six mois à un an d'emprisonnement, et subiront cette peine immédiatement après l'expiration de celle qu'ils auront encourue pour le crime ou délit à raison duquel ils étaient détenus, ou immédiatement après l'arrêt ou jugement qui les aura acquittés ou renvoyés absous dudit crime ou délit ; le tout sans préjudice de plus fortes...
Page 217 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 380 - L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police sera de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine.
Page 30 - Ils seront renvoyés, après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
Page 347 - Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession.