 | France - Law - 1810 - 820 pages
...ce seul fait , punis de six mois à un an d'emprisonnement, et subiront cette peine immédiatement après l'expiration de celle qu'ils auront encourue...délit à raison duquel ils étaient détenus, ou immédiatement après l'arrêt ou jugement qui les aura acquittés ou renvoyés absous dudit crime... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...seul fait, punis de six mois à un an d'emprisonnement; et ils subiront celte peine immédiatement après l'expiration de celle qu'ils auront encourue...délit à raison duquel ils étaient détenus, ou immédiatement après l'arrêt ou jugement qui les aura accjuitlé on renvoyé absous dudit crime ou... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...pour ce seul fait, punis de six mois h un an d'emprisonnement, et subiront cette peine immédiatement après l'expiration de celle qu'ils auront encourue...délit à raison duquel ils étaient détenus , ou immédiatement après l'arrêt ou jugement qui les aura acquittés ou renvoyés absous dudit crime... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...i un an d'emprisonnement, et subiront cette peine mut,. , tcment après l'expiration de celle qu'us auront encourue pour le crime ou délit à raison duquel ils étaient détenus ou immédiatement après l'arrêt ou jugement qui les aun .acquittés ou renvoyés absous dudit crime... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...mois à un an d'emprisonnement ; »ct ils subiront cette peine immédiatement après l'expira» lion de celle qu'ils auront encourue pour le crime ou dé»lit à raison duquel ils étaient détenus, ou immédiatcnmeiit après l'arrùt ou jugement qui les aura acquittés ou «renvoyés absous dudit crime... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...seul fait, punis de six mois à un an » d'emprisonnement , et subiront cette peine » immédiatement après l'expiration de celle » qu'ils auront encourue pour le crime ou délit iià raison duquel ils étaient détenus, ou immé» diatement après l'arrêt ou jugement qui les... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...pour ce seul fait, punis de six mois à un an d'emprisonnement, et subiront cette peine immédiatement après l'expiration de celle qu'ils auront encourue...délit à raison duquel ils étaient détenus, ou immédiatement après l'arrêt ou jugement qui les aura acquittés ou renvoyés absous dudit crime... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...pî,ur ce seul fait , punit de 6 mois à un an d'emprisonnement. et subiront cette peine immédiatement après l'expiration de celle qu'ils auront encourue...délit à raison duquel ils étaient détenus , ou immédiatement après l'arrêt ou jugement qui les aura acquittés ou renvoyés absous dudit crime... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...un an d'emprisonnement, et subiront cette pejne im médiatement après l'expiration de celle qu'iïs auront encourue pour le crime ou délit à raison duquel ils étaient détenus, ou immédiatement après l'arrêt ou jugement qui les aura acquittés ou renvoyés absous dudit crime... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...• i , ne sont pas dirantage applicables. { Air. de la cour de eau. de Paris, dn 10 août i» -ï. ) l'expiration de celle qu'ils auront encourue pour...délit à raison duquel ils étaient détenus, ou immédiatement après l'arrêt ou jugement qui les aura acquittés ou renvoyés absous dudit crime... | |
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A l'égard des détenus qui se seront évadés ou qui auront tenté de s'évader par bris de prison ou par violence, ils seront, pour ce seul fait, punis de six mois à un an d'emprisonnement, et subiront cette peine immédiatement après l'expiration... 
